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Qu'est-ce que le forfait en jours ?

La durée du travail peut dans certains cas être forfaitisée (en heures ou en jours).

Le forfait en jours est un aménagement conventionnel de la durée du travail pour plus de flexibilité. Il permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement en dérogeant à la durée quotidienne maximale de travail effectif, aux durées hebdomadaires maximales de travail et à la durée légale hebdomadaire.

Les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

En tout état de cause, la convention de forfait en jour doit être écrite et requiert le consentement du salarié.

De même, seules deux catégories de salariés peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours :
- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
- les non-cadres assimilés à des salariés autonomes : il s’agit des salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Enfin, la convention de forfait en jours doit préciser le nombre de jours travaillés par an, le maximum étant de 218 jours par an.

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. La rédaction d’un avenant est nécessaire. Dans ce cas, il bénéficiera d'une majoration de salaire dont le taux est prévu par l'avenant, à défaut le taux minimal de majoration est de 10%.
L'employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les missions qui lui sont imposées, il peut, saisir le conseil de prud’hommes afin que lui soit allouée une indemnité. Cette indemnité sera calculée en fonction du préjudice qu'il a subi.

Référence(s) juridique(s)

Articles L3121-53 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-58 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-65 et suivants du Code du travail.
Article L 3121-61 du Code du travail.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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