Comment prouver que je fais des heures supplémentaires lorsque mon employeur refuse de me les payer ?
C'est en principe celui qui réclame l'exécution d'une obligation qui doit prouver que cette obligation n' a pas été honorée. Ce faisant, la charge de la preuve incombe en principe au demandeur. Ce principe est à mettre en parallèle avec l'article L 3171-4 du Code du travail qui dispose qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Ce faisant, la jurisprudence retient surtout qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à chacune des parties de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.
En pratique il revient au salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires d’apporter des premiers éléments de preuve. C’est ensuite à l’employeur d’y répondre en apportant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
En effet, il faut savoir que l'employeur a des obligations s'agissant du décompte des heures de ses salariés, notamment au terme de l'article L 3172-2 du Code du travail qui précise que lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail. De son côté le salarié doit fournir des éléments de preuves précis afin que l'employeur puisse y répondre.
Au vu des éléments fournis par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
La preuve de l'existence des heures supplémentaires est libre, c'est-à-dire qu'elles se prouvent par tous moyens.
La jurisprudence a accueilli de façon très souple la preuve des heures supplémentaires rapportées par le salarié . Elle a notamment jugé comme preuves suffisamment précises :
- des tableaux récapitulatifs établis par les soins du salarié ne comportant pas le visa de l'employeur,
- un décompte établi au crayon par le salarié, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire,
- des fiches de temps émanant d’une pointeuse relevant les heures d’entrée et de sortie du personnel.
- des tableaux de type Word par lesquels le salarié récapitule ses heures supplémentaires non vérifiables sans verser d'autres éléments les corroborant.
Récemment la Cour de cassation a jugé que le salarié n'a pas l'obligation de produire un décompte hebdomadaire pour étayer sa demande (Cass., soc., 17 mai 2017).
En conclusion les preuves apportées par les salariés sont accueillies assez facilement par les juges, sans doute car c'est à l'employeur qu'incombe le décompte des heures effectuées.
Référence(s) juridique(s)
Article L3171-4 du Code du travail.
Articles L3171-1 et suivants du Code du travail.
Articles 1353 du Code civil.
Cass. soc., 25 février 2004, n° du pourvoi : 01-45441.
Cass. soc., 24 février 2009, n° du pourvoi : 07-43479.
Cass. soc., 24 novembre 2010, n° du pourvoi : 09-40928.
Cass. soc., 15 décembre 2010, n° du pourvoi : 08-45242.
Cass. soc., 11 juin 2014, n° du pourvoi 12-28308.
Cass. soc., 17 mai 2017, n° du pourvoi :15-22768.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° du pourvoi :18-26385
Cass. soc., 6 juillet 2022, n° du pourvoi : 20-17287.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026
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