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Quel est le pouvoir de l'inspection du travail ?

L’inspection du travail est un organe qui contrôle le respect du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) et qui peut prononcer des sanctions en cas de non-respect.

Elle a un pouvoir général de :
- contrôler l’application du droit du travail en constatant notamment les infractions commises telles que le harcèlement sexuel ou moral, les discriminations, les manquements aux règles encadrant les stages étudiants en milieu professionnel ;
- conseiller et d’informer les personnes (salariés, employeurs et représentants du personnel) ;
- privilégier les accords amiables en cas de conflits collectifs.

Elle a un pouvoir de décision, c’est-à-dire qu’elle donne son accord quand :
- un règlement intérieur est adopté dans une entreprise ;
- un représentant du personnel est licencié ;
- un jeune de 14 à 16 ans travaille ;
- les petites structures mettent en place des horaires individualisés.

Les décisions prises par un inspecteur du travail peuvent faire l’objet de recours :

- le recours gracieux

Ce recours est formé devant l’inspecteur lui-même afin qu’il retire ou modifie sa décision. Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

- le recours hiérarchique

Ce recours est formé devant le ministère du travail dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail. Le ministre du travail pourra rendre deux types de décisions : des décisions explicites et des décisions implicites. Une décision explicite est une réponse par écrit du ministère qui maintient ou non la décision de l’inspection du travail. Une décision implicite est une absence de réponse de la part du ministère. Au-delà d’un délai de 4 mois à compter de sa saisie, son silence vaut confirmation de la décision de l’inspection.

- le recours contentieux

Ce recours est formé devant le tribunal administratif lorsque personne n’est d’accord ou que le ministre du travail n’a pas répondu ou qu’il a rejeté la demande. La saisine doit se faire dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur ou de la notification de la décision explicite du ministère du travail, ou en cas de décision implicite à l’expiration du délai de délai de réponse (4 mois).

L'inspection du travail a également un pouvoir d'investigation dans le cadre des enquêtes ; elle peut notamment :
- interroger les salariés ;
- se faire communiquer des documents ;
- pénétrer dans une entreprise.

Une fois que l’inspection a mené l'enquête, elle peut :
- faire part de ses observations à l’employeur ;
- lui adresser une mise en demeure (synonyme d’avertissement) ;
- dresser des procès-verbaux (PV) pour les infractions pénales commises ;
- saisir le juge des référés pour suspendre une activité dangereuse ;
- arrêter un chantier ou une activité.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1263-1 et suivants du Code du travail
Articles L8112-1 et suivants du Code du travail.
Article R8111-1 et suivants du Code du travail.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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