Le délit d’entrave peut être défini comme le fait pour l’employeur de porter atteinte au fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou à l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE).
Le délit d’entrave s’applique à ce comité social et économique.

Pour être constitué, le délit d'entrave doit remplir trois conditions cumulatives :

- un élément matériel : il peut s’agir d’une action ou d’une omission, le délit est établi indépendamment de la réalisation de l'objectif poursuivi par son auteur ;

- un élément légal (la violation de la loi) : le simple fait que l'employeur n'ait pas respecté les règles et ait employé des procédés pour entraver la représentation collective est constitutif du délit d'entrave,

- un élément intentionnel qui se déduit non du but recherché mais du caractère volontaire des mesures prises.

Par exemple, sont constitutifs de délit d'entrave :

- le refus de fournir des informations auxquelles les délégués du personnel peuvent légalement avoir accès ;

- le licenciement d'un salarié protégé sans consulter spécialement le Comité social et économique ou sans demander l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail ;

- le refus d'organiser les élections du personnel ;

Le délit d'entrave fait l'objet de différentes sanctions :

Sur le plan pénal, les peines ont récemment été modifiées par la loi du 6 août 2015. Désormais, en cas d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel, l'employeur risque jusqu'à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. En cas d’entrave à leur fonctionnement, la peine maximum est une amende de 7 500 euros.

Si l'employeur, sans toutefois commettre à proprement parler un délit d'entrave, empêche l'exercice, par les salariés de leur droit général de créer ou d'organiser des syndicats, ou des sections syndicales, ou encore d'exprimer des opinions syndicales, il encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et 3750 euros d'amende. Il en va de même pour toute discrimination exercée contre un salarié au motif de ses opinions ou engagements syndicaux ainsi que pour toute mesure prise pour favoriser ou pénaliser un syndicat.

Par ailleurs, l'employeur sera condamné à 3750 euros d'amende autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction constituée par le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours sans consultation du CSE.

De plus, lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale il peut y avoir des peines complémentaires : affichage ou diffusion de la sanction, dissolution de la personne morale, fermeture définitive ou temporaire de l’établissement, interdiction définitive ou temporaire d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, placement sous surveillance judiciaire.

Sur le plan civil, en cas de préjudice causé au salarié, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts en mettant en cause la responsabilité civile de l'employeur ce qui est souvent le cas suite à une situation de discrimination ou de harcèlement moral.