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Qui fixe l'ordre du jour d'une réunion de CSE ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Un décret d’application du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du CSE.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président (l’employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

En toute hypothèse, l'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.

Référence(s) juridique(s)

Articles L2315-29 et suivants du Code du travail.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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