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Le compte rendu de réunion du CSE est-il confidentiel ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Le CSE se réunit périodiquement. À l'issue de ces réunions, les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu entre le comité social et économique et l’employeur.

À l'issue du délai convenu par l’accord, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Le CSE peut aussi diffuser un compte rendu de réunion avant l'adoption du PV pour informer rapidement les salariés. L'employeur ne peut pas s'y opposer (jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1981).

En vertu de l’article L2315-35 du Code du travail, le PV peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon les modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Cette diffusion n'est qu'une faculté : les PV sont des documents internes qui ne sont pas nécessairement appelés à une diffusion ou à une publicité auprès du personnel de l'entreprise.

Il est à noter que les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Enfin, dans la mesure où le procès-verbal du comité est un document interne, le CSE ne peut le communiquer à l’extérieur de l'entreprise (autre entreprise, Presse etc.) sans l'accord de l’employeur.

L’article L2315-33 du code du travail prévoit que le comité peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent également, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité.

Référence(s) juridique(s)

Articles L2312-8 et suivants du Code du travail
Articles L. 2315-33 et L. 2315-35 du Code du travail
Articles R2315-25 et suivants du Code du travail.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-14.628

Fiche(s) associée(s)

• Quel est le rôle des représentants du personnel ?
• Qui fixe l'ordre du jour d'une réunion de CSE ?
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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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