Rechercher dans votre base documentaire juridique

Comment un salarié doit-il déclarer une absence pour un événement familial ?

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a augmenté la durée de certains congés et créé un nouveau congé exceptionnel à savoir deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Sauf convention ou accord de branche plus favorable, le salarié a droit sur justification à :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 12 jours pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés si l'enfant a moins de 25 ans ou s'il était parent ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap 'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Le décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié ouvre droit à un congé supplémentaire de 8 jours dit congé de deuil.

Le salarié peut formuler sa demande de congé exceptionnel à l’employeur oralement ou par écrit.

Cela étant, il devra joindre à sa demande un justificatif tel qu’un certificat de naissance, un certificat de décès ou encore la preuve de la publication des bancs. Pour des raisons de preuve, il est préférable de faire sa demande par email.

Ces journées étant considérées comme du travail effectif, elles sont rémunérées.

Référence(s) juridique(s)

Articles L3142-1 et suivants du Code du travail.
Article L3142-4 du Code du travail.

Fiche(s) associée(s)

• Mon employeur refuse de m'accorder une journée d'absence rémunérée suite au décès d'un proche, est-ce légal ?
• Quelle est la différence entre le congé de paternité et le congé de naissance ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème