Les congés payés annuels, le compte épargne-temps (CET) et les congés payés pour événements familiaux sont les trois types d'absences rémunérées prévus par le Code du travail.

Les congés payés pour événements familiaux sont des jours de congés exceptionnellement accordés au salarié eu égard à certaines circonstances de sa vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche. Ces jours d’absence pour événements familiaux sont accordés sans condition d’ancienneté.

En l'absence de dispositions conventionnelles le salarié peut obtenir un nombre minimal de jours qui sont prévus par le Code du travail.

Ainsi, pour un décès, le Code du travail prévoit des autorisations exceptionnelles d’absence pour le salarié de :
- douze jours pour le décès de son enfant,
- quatorze jours pour le décès de son enfant ou d'une personne à sa charge de moins de 25 ans, ou si l'enfant était lui-même parent,
- trois jours pour le décès de son conjoint ou de son partenaire de pacs,
- trois jours pour le décès du père ou de la mère,
- trois jours pour le décès du père ou de la mère du conjoint ou partenaire du salarié,
- trois jours pour le décès de son frère ou de sa sœur.

Depuis le 8 juin 2020, il est prévu en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, un congé de deuil supplémentaire de huit jours, qui peut être fractionné en deux périodes qui ne peuvent avoir une durée inférieure à une journée.
Ce congé doit être pris dans l'année suivant le décès de l'enfant.

La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des jours de congé ou des situations supplémentaires. Par exemple, la convention collective de la Syntec prévoit deux jours de congé pour le décès d’un grand-parent.

Le calcul des journées d’absence rémunérées se fait en jours ouvrables. Ainsi, les dimanches et jours fériés ne seront pas comptabilisés. Ces jours d’absence seront rémunérés comme des jours travaillés.

Il n’y a pas de délai légal pour prendre ces jours de congés exceptionnels, et selon la jurisprudence il n'est pas obligatoire de les prendre le jours de l'évènement, mais il convient de les prendre dans un "délai raisonnable". Autrement dit, dans le cas d'un décès, il paraît opportun de prendre son congé dans la période entourant le décès du proche.

Le salarié doit justifier auprès de son employeur la survenance du décès de son proche afin de bénéficier des congés. Aucun formalisme n’est imposé par le Code du travail, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.

L’employeur ne peut interdire au salarié de prendre son congé, ni lui demander de reporter la date de prise de congé. En cas de non-respect de ce droit à un congé, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés et l’employeur pourra être sanctionné et sera susceptible de verser au salarié des dommages et intérêts.

A noter : si le décès du proche ne donne pas droit à des jours d’autorisation exceptionnelle d’absence selon le Code du travail (par exemple, pour un ami, un grand-parent, un cousin) et si la convention collective ne prévoit pas de disposition pour ce décès, il est toujours possible pour le salarié de demander à son employeur de prendre un congé sans solde ou un congé payé.

Le salarié qui connaît la perte d’un proche pendant ses congés payés ne peut demander d’indemnité compensatrice pour les jours d'absence exceptionnelle non pris du fait des congés payés.

En outre, a l'instar du congé prévu par la loi de 2016 lors de l'annonce aux parents d'un handicap de leur enfant, il est aussi prévu depuis le 17 décembre 2021, un congés spécifique de deux jours pour les parents lors de l'annonce d'une pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou d'un cancer de leur enfant.