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Si je ne pose pas mes congés payés, sont-ils perdus ou payés ?

Les congés payés sont des périodes qui permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise tout en continuant de percevoir son salaire.

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté a droit à 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail. Le nombre de congés payés octroyés au salarié peut augmenter dans certaines conditions.

Les congés doivent être pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

En principe, si le salarié ne pose pas ses congés durant la période de prise de congés fixée le cas échéant par la convention collective ou l'accord collectif, il perd ses droits.

Cependant, il existe des exceptions qui permettent un report de ses congés.

D’une part, l’article L3141-22 du Code du travail dispose que si la durée du travail est décomptée à l’année, la négociation collective (convention collective, accord d’entreprise etc.) peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence puissent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

D'autre part, d’autres dispositions du Code du travail posent des limites à ce principe de non report des congés en envisageant la possibilité pour le salarié de reporter ses congés payés dans certaines hypothèses et notamment en cas de :
- création ou de reprise d’entreprise,
- congé sabbatique,
- ou encore congé de maternité ou d’adoption. La cour de justice de l’Union européenne ajoute le congé parental.

La jurisprudence considère que lorsqu’un salarié est empêché de prendre ses congés payés en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail (Cour de cassation, 24 février 2009).

Enfin, un accord entre l’employeur et le salarié ou un usage dans l’entreprise peut prévoir le report des jours de congés payés non pris durant la période de référence. Dans ce cas, l’employeur doit faire droit à la demande de report du salarié.

Dans le seul cas où le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice de congé payé.

Si le salarié n’a pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur, celui-ci devra une indemnité au salarié .

Référence(s) juridique(s)

Articles L3141-1 et suivants du Code du travail.
Article L3141-22 du Code du travail.
Articles L3141-24 et suivants du Code du travail.
Cass. soc., 24 février 2009, n° du pourvoi : 07-44488.
CJUE, 22 avril 2010, affaire C-486/08.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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