Les congés payés sont des périodes qui permettent au salarié de s'absenter de l'entreprise tout en continuant à percevoir son salaire.

En France, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 5 semaines par an.

Le travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Pour déterminer si les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, le code du travail ne distingue plus selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non.

Les arrêts de travail pour cause de maladie non-professionnelle, de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet sont considérés comme des périodes assimilées à du travail effectif et permettent donc d'acquérir des jours de congés payés.

La Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié le Code du travail pour inclure les maladies d'origine non-professionnelle dans le temps de travail effectif, cela marque un alignement du droit français sur l'article 7 de la Directive européenne du 4 novembre 2003. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Celle-ci en son article 7 pose le principe selon lequel tous les travailleurs ont droit à un congé annuel d’au moins 4 semaines. Elle ne distingue pas les travailleurs absents pour maladie et ceux qui ont effectivement travaillé.

Par une décision rendue le 21 juillet 2016, la CJUE considère que les lois des Etats membres ne peuvent priver un salarié d'indemnités de congés payés en raison d'une absence pour cause de maladie . Elle confirme que les congés doivent être conservés peu importe que l'absence soit ou non due à une maladie d'origine professionnelle.

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s'était déjà alignée sur le droit européen en suivant la décision de la CJUE dans un arrêt du 15 septembre 2021 en ne distinguant pas l'origine de la maladie.