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Je suis dans l'entreprise depuis 20 ans, ai-je le droit à des congés supplémentaires ?

L'ancienneté se définit comme la période durant laquelle une personne travaille pour une même entreprise.

La durée totale du congé exigible ne peut en principe excéder trente jours ouvrables.

Le code du travail dispose cependant qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Par exemple, l'article 17.3 de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 prévoit qu'en fonction de leur ancienneté, les salariés ont droit aux congés supplémentaires suivants :
- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

Enfin, l’article L3141-9 du Code du travail dispose que le contrat de travail ou les usages de l’entreprises peuvent prévoir des congés payés d’une plus longue durée.

En conclusion, un salarié peut avoir droit à des congés supplémentaires en fonction de son ancienneté si la négociation collective, le contrat de travail ou un usage d’entreprise le prévoit.

Référence(s) juridique(s)

Articles L3141-3 et suivants du Code du travail.
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/03/2026

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