Les salariés ont droit à des périodes de congés payés par l’employeur.

La prise des congés payés n’est cependant pas à la discrétion du salarié. La détermination des dates de congés payés va en effet dépendre de plusieurs facteurs.

1. Le droit aux congés payés

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail a droit à des congés payés. La loi impose un minimum fixé à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, ce qui représente 5 semaines de congés par an pour une année complète de travail.

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Depuis la loi travail du 8 août 2016, le salarié peut prendre des congés dès l’embauche : il n’a plus à attendre l’ouverture de la période des droits à congés.

2. La détermination des dates de congés

La période des congés et l'ordre des départs sont en principe fixés par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, une convention ou accord de branche. S'il n'y a aucune dispositions conventionnelles, alors c'est l'employeur qui fixe la période et l'ordre des départs après consultation du CSE.

Un salarié peut tout à fait proposer des dates de congés souhaitées, mais il ne peut pas décider unilatéralement de ses dates de congés : elles sont soumises à l'autorisation de l'employeur qui peut les refuser.

L'employeur, pour décider des dates de congés et de l'ordre des départs, peut se fonder sur certains critères. Par exemple, il prendra en compte des paramètres liés aux périodes de fermeture annuelle de l'entreprise et à la situation de famille du salarié (le salarié a des enfants), à son ancienneté et à son activité chez d'autres employeurs en cas de salarié à temps partiel.

En tout état de cause, l'employeur doit aviser les salariées de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période et l'ordre des départs doit être communiqué sur un panneau d'affichage accessible à tous les salariés.
L'employeur doit informer le salarié de ses dates de congés au moins un mois à l’avance.
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut refuser et modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Bien sûr ceci s'applique sauf si un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise de congé, l'ordre des départs et les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

En conclusion, l'employeur est en droit de refuser les dates de congés souhaitées par le salarié.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’employeur ne peut pas refuser les congés liés à un événement familial (mariage, PACS, naissance, décès etc.)