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Qu'est-ce que la période de référence pour l'acquisition des congés payés ?

Les congés payés constituent une période de repos effectif, prévue par la loi, et pendant laquelle le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur. Comme son nom l’indique, la rémunération du salarié est maintenue pendant son absence.

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, ce qui correspond à 5 semaines de congés par an pour une année complète de travail.

Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis s'effectue par rapport à une période de temps dite période de référence.
C'est concrètement l'intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Elle correspond précisément à la période s'écoulant entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Le point de départ de l'année de référence est donc normalement fixé au 1er juin de chaque année.

Une autre période peut être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou par une convention ou un accord de branche.

Pour certaines entreprises qui s'affilient à une caisse de congés payés comme les entreprises du bâtiment et des travaux publics, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Depuis la loi du du 8 août 2016, les congés peuvent être pris dès l’embauche. Dès lors, le salarié n’a plus à attendre l’ouverture des droits au 1er juin de l’année suivante pour en bénéficier.

Référence(s) juridique(s)

Articles L3141-3 et suivants du Code du travail.
Article L3141-10 du Code du travail.
Article L3141-12 du Code du travail.
Article R3141-4 du Code du travail.
Articles L 3141-13 et suivants du Code du travail.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020

Fiche(s) associée(s)

• Mon employeur refuse de m'accorder des congés payés quand je le souhaite, en a-t-il le droit ?
• Comment connaître le nombre de jours de congés payés acquis ?
• Comment calculer les congés d'un salarié à temps partiel ?
• Si je ne pose pas mes congés payés, sont-ils perdus ou payés ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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