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Mon mari est décédé, quels sont mes droits ?

Lorsque qu'un couple est marié et que l'un des conjoints décède, l'autre bénéficie du statut de conjoint survivant. « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Attention : le conjoint séparé mais non divorcé bénéficiera du statut de conjoint survivant.

Le conjoint survivant est un héritier à part entière et bénéficie d'une option successorale selon que le défunt laisse ou non d'autres héritiers.

1. Lorsque le défunt laisse des descendants

Le conjoint survivant bénéficie d'une option entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété.

Si le conjoint opte pour l'usufruit, les descendants seront donc nu-propriétaires jusqu'à sa mort.

Si le conjoint survivant décède avant d'avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Attention : si les enfants héritiers ne sont pas issus du couple marié, le conjoint survivant n'aura le droit qu'au quart en pleine propriété.

2. Lorsque le défunt laisse ses père et mère ou l'un d'eux (pas de descendants)

Le conjoint survivant a vocation à hériter de la moitié des biens, les parents du défunt hériteront de l'autre moitié (un quart chacun).

Si le défunt ne laisse qu'un seul de ses parents, alors celui-ci recueillera un quart de ses biens, les trois quarts restants iront au conjoint survivant.

3. Lorsque le défunt ne laisse ni parents, ni descendants

Le conjoint survivant a vocation à hériter de tous les biens du défunt, sauf des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation ; ils reviendront par moitié aux frères et sœurs du défunt.

Dans toutes les situations qui peuvent se présenter, le conjoint survivant aura toujours la possibilité d'exercer son droit temporaire au logement.
Ce droit lui permet de rester dans le logement où le couple résidait effectivement durant 1 an après la mort du conjoint défunt. Ce droit lui est garanti, il ne pourra pas en être privé. Si les époux étaient locataires, le paiement des loyers sera à la charge de la succession.

Le conjoint survivant a également la possibilité de transformer ce droit temporaire en un droit viager dans le cas où les époux étaient propriétaires du logement. Pour cela, il doit en faire expressément la demande auprès des autres héritiers dans un délai d'un an après le décès.
Le cas échéant, l'immeuble attribué au conjoint survivant sera déduit de la part successorale qui lui revient.

Si les époux étaient locataires, le conjoint survivant ne dispose que d'un droit d'usage sur le mobilier meublant le logement commun des époux.

Attention : le défunt a la possibilité de priver le conjoint survivant de son droit viager au logement en le notifiant dans un testament authentique.

Enfin, le conjoint survivant peut également réclamer une pension alimentaire à la succession lorsqu'il se trouve dans le besoin et ce dans un délai d'un an après le décès.

Référence(s) juridique(s)

Articles 756 et suivants du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/04/2026

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