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Un salarié a volontairement cassé l'écran de son ordinateur, puis-je retenir le montant de la réparation sur son salaire ?

La retenue sur salaire est une déduction décidée par l'employeur d'une partie du salaire de son salarié sur le bulletin de paie.

En principe, toute sanction pécuniaire est interdite en droit social français. Cependant, il existe une exception lorsque l'acte du salarié est volontaire.

1. L'acte involontaire

Dans l'hypothèse d'un acte involontaire, le principe étant l'interdiction des sanctions pécuniaires, il revient à l'employeur de payer les frais de réparation du matériel endommagé.

Si l'employeur retient la somme relative à la réparation de l'ordinateur sur le salaire de son salarié, il risque de :
- devoir rembourser cette somme,
- verser des dommages et intérêts au salarié,
- payer une amende maximale de 3.750 euros.

L'employeur ne peut pas demander à son salarié de faire jouer son assurance personnelle, il revient à l'assurance de l'employeur de prendre en charge les frais occasionnés en cas de dommage involontaire.

2. L'acte volontaire

Dans l'hypothèse d'un acte volontaire, il faut que le salarié endommage le matériel suite à une faute lourde, c'est-à-dire qu'il faut qu'il ait volontairement tenté de nuire à l'entreprise et que l'employeur prouve cette faute lourde. Si l'employeur y parvient, il pourra prélever sur la rémunération du salarié la somme correspondante à la réparation dans la limite de la fraction saisissable du salaire (part allant de 5 à 100% selon le montant du salaire).

Cette compensation de fournitures diverses ne peut porter que sur les outils et instruments nécessaires au travail du salarié, les matières ou matériaux dont il a la charge ou l'usage et les sommes avancées pour l'acquisition de ces biens.

Si l'employeur n'arrive pas à prouver cette faute lourde, il devra prendre à sa charge la réparation ou le remplacement de l'ordinateur mais peut tout de même sanctionner son salarié par un avertissement.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1331-2 et suivants du Code du travail.
Article L1334-1 du Code du travail.
Cass. soc., 20 avril 2005, n° du pourvoi : 03-40069.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 24/02/2026

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