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Le jardinier a cassé la tondeuse, est-il responsable ? Doit-il payer la réparation ?

Selon les principes du droit civil en matière de responsabilité, c’est en principe à celui qui cause un dommage de le réparer. On parle de responsabilité du fait personnel. Le jardinier devrait donc être responsable et prendre à sa charge la réparation.

Cependant le Code civil prévoit des dérogations et dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. C’est ce que l’on appelle la responsabilité du fait d’autrui. Le Code civil ajoute que les employeurs (commettants) sont responsables du dommage causé par leurs employés (préposés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Le particulier-employeur devant répondre de son employé, il doit prendre en charge la réparation de la tondeuse et ne peut pas imputer le montant de la réparation sur le salaire de son employé.

Dans la mesure où il est fort probable que l’assurance responsabilité civile de l’employé exclut toute garantie dès lors que le dommage est intervenu dans le cadre d’une activité professionnelle, l’employeur devrait vérifier son propre contrat afin de savoir si le dommage peut être pris en charge. A défaut, il peut souscrire une extension de garantie pour couvrir les futurs dommages causés par l’employé à domicile (sa garantie de base couvrira les dommages qu’il cause à l’employé).

Enfin, lorsque le particulier souhaite recourir à un service à domicile, il peut passer par une société de services. En pareil cas, celle-ci est alors responsable du fait du salarié lorsqu’il travaille au domicile du particulier et il sera en principe possible d'actionner sa responsabilité civile professionnelle (point à vérifier avant de souscrire aux services).

L'assurance dans le cadre du paiement via CESU ne couvre que les accidents de travail. Ainsi, lorsque le particulier employeur rémunère son employé au moyen d’un chèque emploi-service universel, les bris d’objet ne sont pas pris en charge par ladite assurance.

Référence(s) juridique(s)

Article 1242 du Code civil.
Article L121-2 du Code des assurances.

Fiche(s) associée(s)

• Un salarié a volontairement cassé l'écran de son ordinateur, puis-je retenir le montant de la réparation sur son salaire ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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