Le contrat de travail est un accord conclu entre deux personnes : le salarié et l'employeur. Le salarié s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur.

À la fin du contrat, quelles que soient la nature du contrat ou encore la cause de la rupture, l'employeur est dans l'obligation de remettre trois documents à son salarié :

1. Un reçu pour solde tout compte

Le solde de tout compte répertorie l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de rupture, salaire afférant au mois en cours, heures supplémentaires etc.

Il doit être daté et être établi en double exemplaire, l'un d'eux est remis au salarié. Le salarié est libre de le signer mais sa signature conditionne les modalités de dénonciation.

Ce solde peut être contesté par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de la signature du document par lettre recommandée avec accusé réception. Ce délai est de 3 ans à compter de la date de la remise si le document n’est pas signé par le salarié. Cependant, l’employeur pourra lui aussi réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

2. Un certificat de travail

Le certificat de travail permet au salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur.

Il doit comporter plusieurs mentions :
- le nom du salarié et de l'entreprise,
- la date d'entrée du salarié dans l'entreprise,
- la date de sortie,
- la nature du ou des emplois occupés successivement avec les périodes correspondantes.

Il doit également indiquer que le salarié bénéficie du maintien de la complémentaire santé et de la prévoyance pendant la période où il perçoit l'allocation de retour à l'emploi.

Ce certificat doit comporter la signature de l'employeur.

Si l'employeur ne le délivre pas au salarié, il peut être condamné par le tribunal de police à payer une amende de 750 euros maximum pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale.

3. Une attestation France Travail

L'attestation permet à l'ancien salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès de France Travail.

Plusieurs mentions doivent figurer dans l’attestation :
- l’identité et la qualification du salarié
- la durée de l’emploi
- le montant des rémunérations des 12 derniers mois
- le motif de la rupture du contrat de travail

Jusqu'à 10 salariés dans l'entreprise, l'employeur peut s'adresser à France Travail ou la remplir en ligne.
Au-delà de 10 salariés, l'attestation doit être faite en ligne sur le site de Pôle Emploi via l'onglet « employeur ».

A noter : les agences d'intérim n'ont l'obligation de remettre cette attestation que sur demande du salarié.

Le fait de ne pas remettre une attestation pôle emploi est puni d’une amende de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales.

Si l'employeur a mis en place un système d’épargne salariale, il doit remettre en fin de contrat un état récapitulatif de l'épargne salariale.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaite conserver la mutuelle de l’entreprise, l’employeur devra signaler le maintien dans le certificat de travail. La conservation de la mutuelle n’est cependant pas possible en cas de cessation du contrat pour faute lourde.

Enfin, si l'employeur entend libérer le salarié d'une clause de non-concurrence, il devra lui faire part de cette libération conformément au contrat de travail ou la convention collective applicable.