La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat destinée à compenser le caractère précaire de la situation du salarié. Elle compense la précarité de l’emploi que subissent les titulaires d’un CDD ou d’un contrat temporaire (intérim).

Avant de former un recours contre l’employeur qui n’a pas versé la prime de précarité, il convient de vérifier si le salarié peut y prétendre.

Tous les CDD n’ouvrent pas droit au versement de la prime de précarité.

L’indemnité n’est pas due pour :
- les emplois à caractère saisonnier ou les CDD d’usage, sauf si le contrat le prévoit,
- les contrats favorisant le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (conclus dans le cadre de la politique de l'emploi) ou permettant d’assurer un complément de formation professionnelle au salarié, sauf si le contrat le prévoit,
- les contrats conclus avec un salarié inscrit dans un cursus scolaire, pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Ces contrats peuvent être conclus jusqu’aux 28 ans du salarié.
- le cas de refus du salarié de conclure un CDI au terme du CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Attention, en cas d’acceptation du salarié de conclure un CDI au terme de son CDD, la conclusion du CDI doit être proposée par écrit au salarié avant la survenance du terme du contrat. Si ce n'est pas le cas, la prime de précarité reste due.
- le cas de rupture anticipée du contrat, soit que cette rupture soit à l'initiative du salarié, soit qu'il ait commis une faute grave, soit en cas de force majeure.
-la requalification d'un CDD en CDI. Si un contrat CDI suit sans interruption un contrat CDD, aucune prime de précarité n'est due (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015 confirmé par un second arrêt en ce sens le 25 novembre 2020).
-la rupture du contrat pendant la période d'essai, quelle que soit la partie qui décide de rompre.

Aucune prime de précarité n'est due en cas de contrat CDD sénior, cependant, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006 (qui a été étendu par arrêté du 12 juillet 2006), prévoit que les titulaires d’un CDD senior bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que l'indemnité de précarité. Dans les faits, on peut donc dire que les CDD seniors perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité.

Le montant de cette prime de précarité correspond légalement à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat. Le montant de cette indemnité peut être limité à 6 % par un accord collectif ou une convention qui régit la profession, sauf dans la fonction publique où elle reste à 10 %.

L’indemnité de précarité doit être versée au salarié à la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire, et doit être visible sur ce dernier bulletin de salaire.

L'indemnité de précarité est également indiquée dans le reçu de solde de tout compte que l’employeur à l’obligation de remettre au salarié à la fin de son contrat.

Le salarié peut contester ce solde de tout compte dans les six mois qui suivent sa signature ou dans les trois ans qui suivent sa remise, s’il ne l’a pas signé.

Cette contestation se fait dans un premier temps par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que la contestation porte sur le non versement de la prime de précarité.

Dans un second temps et à défaut de réponse favorable, le salarié n’ayant pas reçu la prime alors qu’il peut y prétendre ou qui en conteste le montant, pourra saisir le conseil de prud’hommes.

En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est versée à l’issue du renouvellement.