Lorsque l’on souhaite faire garder un enfant par une assistante maternelle, il est nécessaire de procéder à la rédaction d’un contrat écrit. Le contrat sera régi notamment par le Code de l’action sociale et des familles et la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 .

Ce contrat de travail d’assistant maternel peut être rompu durant la période d’essai ou après que celle-ci se soit écoulée.

Après la période d’essai, l’employeur a la possibilité de rompre le contrat à tout moment si l'assistant maternel est en CDI. Si en revanche le contrat conclu est un CDD, alors la rupture ne peut intervenir que dans les cas relevant du droit commun de la fin du CDD :
- inaptitude du salarié à travailler suite à une suspension ou à un retrait d’agrément,
- faute grave,
- cas de force majeure
- en cas d’accord entre l’employeur et l’assistant maternel
- à la demande de l'assistant qui souhaite être embauché ailleurs en CDI.

Hors de ces cas la rupture du contrat peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'assistant maternel. Le retrait de l'enfant produit les effets d'un licenciement.

Il est précisé que le recours à un CDD doit être exceptionnel, le CDD ne pouvant être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

Un employeur peut donc rompre le contrat à tout moment et procéder au retrait de l'enfant s'il est admis pour entrer dans une école à condition que le contrat soit un CDI. A défaut, s'il s'agit d'un CDD et que le parent retire l'enfant pour le placer dans une école, il pourrait se voir réclamer des dommages et intérêts.

A cet égard, et dans le cadre d'un CDI, ce retrait n’a pas à être motivé mais l’employeur doit respecter un préavis.

L'employeur doit notifier sa décision de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours si le salarié a une durée d’ancienneté inférieure à 3 mois, 15 jours si le salarié a une durée d’ancienneté inférieure à un an et dans un délai d’un mois si sa durée d’ancienneté est supérieure à un an à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat.

L’employeur devra régulariser les sommes dues suite à la rupture : salaires, indemnités de rupture si le salarié a au moins neuf mois d’ancienneté (soit 1/80ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat) et les indemnités de congés payés.

Il devra également remettre différents documents au salarié : son dernier bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation d'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte.

Dans le cadre d'un CDD, en cas de rupture, l'employeur devra verser une indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, ainsi qu'une indemnité compensatrice pour les congés non pris, égale à 1/10e de la rémunération perçue pendant l'année de référence.

L'indemnité de précarité n'est pas due si la rupture survient du fait de la faute grave de l'assistant, de l'embauche en CDI suite à la fin du CDD ou en cas de force majeure.

Pour connaître la procédure en cas de rupture du contrat de l’assistant maternel en raison de son inaptitude ou d’une faute, il est nécessaire de se reporter aux articles 118 et suivants de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.