Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à un jeune âgé de 16 à 25 ans de suivre une formation alliant cours théoriques dans un centre de formation et pratique dans une entreprise.

Etant considéré comme un contrat à durée déterminée, le contrat d’apprentissage se termine en principe à la date de fin du contrat.

Cependant, il peut être rompu de plusieurs façons.

1. L’employeur peut mettre fin au contrat dans plusieurs hypothèses :

- par décision unilatérale pendant la période d’essai. Pour les contrats conclus après le 19 août 2015, l’employeur peut ainsi mettre fin au contrat jusqu'à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Auparavant, il pouvait rompre le contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
En pareil cas, la résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou au responsable de la section apprentissage de l’établissement et à l’organisme qui a enregistré le contrat ; l'organisme la transmettra alors sans délai à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

- par le biais d’une rupture à l’amiable (décision prise par l’employeur et l’apprenti de mettre fin de façon anticipée au contrat d’apprentissage).
Là encore, la résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou au responsable de la section apprentissage de l’établissement et à l’organisme qui a enregistré le contrat.

- en cas de faute grave de la part de l’apprenti ou de manquement à une de ses obligations : Si le contrat a été conclu avant 2019, le conseil de prud’hommes doit alors être saisi et rendre un jugement en la forme des référés. Pour les contrats conclus à partir de 2019, c'est la procédure du licenciement pour motif personnel qui sera applicable. En revanche, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

- en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer : le conseil de prud’hommes doit également être saisi et rendre un jugement en référé si le contrat a été conclu avant 2019. En revanche, là encore, pour les contrats conclus à partir de 2019, la procédure de licenciement pour motif personnel dont être respectée.

2. L’apprenti peut lui aussi mettre fin au contrat dans plusieurs hypothèses :

- durant la période d’essai, si l’apprenti se rend compte que le métier ne lui convient pas ou que l'entreprise dans laquelle il travaille ne répond pas à ses attentes. Le délai et la procédure sont identiques à ceux de l’employeur. A l'issue du délai de quarante cinq jours, l'apprenti peut toutefois rompre le contrat de travail unilatéralement, sous réserve de saisir le médiateur, d'en informer son maître de stage, dans un délai de cinq jours. La rupture du contrat ne pourra ensuite intervenir dans un délai inférieur à sept jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé, par l'apprenti de sa volonté de rompre le contrat.

- au moyen d’une rupture amiable. La résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou au responsable de la section apprentissage de l’établissement et à l’organisme qui a enregistré le contrat.

- si l’employeur commet une faute grave telle qu’exercer des pratiques discriminatoires ou des violences sur l’apprenti, le harceler moralement/sexuellement, ne pas le payer, ou qu’il manque à une de ses obligations ; le conseil de prud’hommes doit être saisi et doit rendre un jugement en référé.

- en cas de réussite de l’apprenti à son examen. Il doit en aviser son employeur par écrit au minimum un mois avant la fin du contrat. La résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou au responsable de la section apprentissage de l’établissement et à l’organisme qui a enregistré le contrat.

Si la rupture intervient au delà de 45 jours d'alternance l'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur consulaire ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Remarque : l’apprenti qui prépare un baccalauréat professionnel a la possibilité, au terme de la première année du contrat, de réduire le contrat d’apprentissage d’un an en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole.

Si l’entreprise est mise en liquidation judiciaire, le contrat d’apprentissage peut être rompu par notification faite par le liquidateur à l’apprenti. Il est à noter que, dans ce cas, l’apprenti percevra tous les salaires qui étaient initialement prévus au contrat.

Quel que soit le motif de la rupture, l’employeur est dans l’obligation de remettre à l’apprenti à la fin du contrat trois documents : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail.

Que la rupture soit décidée par l'employeur ou par l'apprenti, chacun peut la contester devant le conseil de prud’hommes. La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître ses droits.

Suite à la rupture, le centre de formation dont dépend l'apprenti est tenu de lui permettre de suivre la formation théorique et de tout mettre en oeuvre pour lui permettre de retrouver un emploi. Pendant cette période, l'apprenti bénéficie du régime du stagiaire de la formation professionnelle.