Rechercher dans votre base documentaire juridique

A quoi sert le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir un diplôme ou de compléter une formation initiale.

Le contrat de professionnalisation vise trois objectifs :
- l'acquisition d'une qualification,
- favoriser l'insertion,
- et la réinsertion.


Ce contrat présente des avantages pour le salarié et pour l'employeur.

1. Les avantages pour les salariés

Le contrat de professionnalisation permet au salarié de :
- suivre une formation qualifiante et/ou de nature à faciliter une insertion dans la vie active,
- exécuter la prestation de travail avec la présence obligatoire d'un tuteur,
- percevoir une rémunération,
- obtenir une qualification voire un diplôme,
- être le cas échéant embauché en CDD ou CDI à l'issue du contrat.

Le contrat de professionnalisation, permet également l'obtention des qualifications suivantes:
-qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
-qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
-qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Un parcours formation "sur-mesure" pas nécessairement qualifiant ou certifiant, a été mis en place à titre expérimental jusqu'au 23 décembre 2023. Ce contrat permet à l'employeur de définir avec l'alternant et son opérateur de compétence, un parcours de formation adapté et pas nécessairement certifiant.

2. Les avantages pour l'employeur

Toute entreprise sauf l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif, peut recourir à ce contrat. Il permet à l'entreprise de :
- bénéficier de conditions financières avantageuses : rémunération en fonction du SMIC, aides diverses, exonération de certaines cotisations patronales etc.,
- d'assurer une transmission de savoir-faire.

Il est à noter que le contrat de professionnalisation peut être conclu via un CDD ou un CDI (avec l'instauration d'une action de professionnalisation).

Des aides ont été mises en place pour encourager les recrutements en contrat de professionnalisation. C'est ainsi que l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariées en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, valable initialement jusqu'au 20 juin 2022 et l'aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation initialement valable jusqu'au 31 décembre 2022 ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.

Référence(s) juridique(s)

Articles L6325-1 et suivants du Code du travail.
Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de
professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de
professionnalisation.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/04/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème