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Le domicile d’une entreprise est le siège social de l’entreprise. C’est le lieu dans lequel l’entrepreneur exerce son activité professionnelle (commerçante, artisanale, agricole ou libérale). Au moment de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit faire figurer dans sa demande d’immatriculation (au registre du ...
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La pré-enseigne est un système de signalisation des activités commerciales liées au tourisme. Elle vise à guider l’usager dans ses déplacements pour joindre tel ou tel commerce touristique. Ces pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité. Selon le Code de l’environnement, en dehors des agglomérations ...
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L’enseigne commerciale est une inscription, texte, forme ou image qui peut être soit portée sur un bien immeuble (le magasin), soit située sur un terrain, afin d’identifier le fonds de commerce et l’activité de l’exploitant. L’enseigne va permettre à la clientèle d’identifier le local ...
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La diffusion de pistes musicales au sein d’un commerce doit se faire en respectant un certain nombre de contraintes que sont les obligations de déclaration et les droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur). Ces contraintes ont pour finalité d’éviter toute atteinte aux droits des artistes ...
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Le pacte de préférence est l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre personne à ne pas conclure un contrat déterminé avec un tiers sans lui en avoir proposé la conclusion en priorité. Le bénéficiaire est libre de refuser ou d'accepter de conclure le contrat. Cette ...
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Le choix de la forme juridique d’une activité a une incidence sur le régime social du dirigeant et incidemment sur la caisse d’assurance maladie compétente. De façon générale, on distingue deux types de statut social pour les créateurs d’entreprise et/ou les dirigeants : - le statut des salariés ...
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Le compte courant d’associé est un compte ouvert au nom d’un des associés dans les livres comptables de la société et inscrit au passif du bilan. Il constitue un prêt remboursable et généralement rémunéré de l’associé à la société. 1. Présentation du compte courant d'associé Le ...
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Les commerçants qui souhaitent occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour leur activité doivent en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte ...
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En raison de l’importance considérable d’Internet, toute entreprise devrait disposer d’un site Internet. Ce site permettra ainsi à l’entreprise de présenter son activité, de se faire connaître, de communiquer avec ses clients ou prospects ou encore de mettre en vente ses produits ou services en ligne ...
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Un avantage en nature est un bien ou un service fourni par l’employeur à son salarié, à titre gratuit ou moyennant une participation du salarié inférieure à la valeur réelle du bien ou du service proposé. Il peut par exemple s’agir d’un avantage en nourriture ou de ...
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Le domicile d’une société correspond à l’adresse administrative et au siège social de la société. A la création de la société, les fondateurs doivent prévoir l’adresse du siège social de la société dans les statuts et dans la demande d’immatriculation. De même, lorsqu’une personne physique ...
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Le régime de la micro-entreprise est un régime de faveur qui bénéficie aux entrepreneurs individuels dès lors qu’ils souhaitent exercer, en toute simplicité, une petite activité en minimisant les coûts administratifs liés à celle-ci. Les micro-entrepreneurs relèvent par ailleurs du régime de l'entreprise individuelle, avec ...
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La société à responsabilité limitée (SARL) est par définition une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée uniquement à leurs apports. La SARL doit être constituée de 2 à 100 associés. Si le nombre d’associés est supérieur à 100 la société doit être dissoute dans un ...
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Les entreprises qui bénéficient du statut de la micro-entreprise sont assujetties à un régime d’imposition favorable à plusieurs niveaux. Pour connaître les entreprises qui peuvent prétendre au régime de la micro-entreprise consultez la fiche « qu'est-ce qu'une micro-entreprise ? ». En vertu du régime fiscal classique ...
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Un des obstacles au bon fonctionnement d’une entreprise est la mésentente entre les associés. Un conflit entre les associés peut avoir un impact sur la gestion et le résultat de l’entreprise. Lorsque le conflit est caractérisé et ne peut plus être évité, il faut regarder dans les statuts ...
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Le portage salarial est une relation de travail dans laquelle une personne (le salarié porté) titulaire d’un contrat de travail auprès d’une société de portage effectue une prestation pour le compte d’un client, à charge pour celui-ci de reverser une rémunération en contrepartie du travail effectué ...
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La mention dans les statuts du siège social d’une société est obligatoire car elle permet de définir l’adresse fiscale de l’entreprise, le tribunal de commerce compétent, et surtout, le lieu d’affectation de l’activité de la société. La domiciliation d’une personne morale peut se faire ...
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La comptabilité d’une entreprise consiste en l’enregistrement chronologique comptable de tous les mouvements (entrées et sorties) qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Tout commerçant, personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur etc.) ou personne morale (société) est tenu de tenir une comptabilité. Cette comptabilité devra être régulière (respect ...
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Un salarié peut en cours d’exécution de son contrat de travail envisager la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Le cumul d’une activité salariale avec une activité entrepreneuriale est autorisée sauf exception (professions libérales réglementées, entreprises agricoles…) quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI…) et la nature ...
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L’entrepreneur exerçant son activité de façon individuelle n’a pas besoin de rédiger des statuts. La constitution d’une société passe, elle, par la rédaction des statuts qui encadreront le fonctionnement et la vie au sein de la société tout au long de son existence. Les statuts doivent prendre ...
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L’entrepreneur qui projette de créer son entreprise doit récolter toutes les informations relatives au statut de sa future affaire. Ces informations sont relatives au statut fiscal, social et juridique de l’entrepreneur et de son entreprise. Dès lors, il sera informé de sa responsabilité, de son régime d’imposition ...
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La responsabilité civile répond à l'article 1240 du code civil; autrement dit, elle naît de la survenance d’un dommage ou d’un préjudice subi par autrui et causé par une faute ou un manquement imputable à une personne déterminée. Les règles relatives à la responsabilité civile exigent l ...
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Dans l’objectif de développer son activité, un professionnel peut souscrire un abonnement à un annuaire professionnel pour être davantage visible de sa clientèle potentielle. L’inscription du professionnel dans un annuaire peut être bénéfique pour son activité et c’est la raison pour laquelle elle est généralement payante. En ...
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Le contrat de franchise est une convention par laquelle une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur), le droit d’utiliser son enseigne et sa marque, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits et services. Dans la mesure où le contrat de ...
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L'absence d'un associé peut avoir pour conséquence de bloquer les procédures de prise de décision et de nuire à la direction générale de l’entreprise. Pour la survie de la société, il est donc nécessaire de débloquer cette situation et de trouver une solution pour pallier l’absence ...
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Les stages de préparation à la création d'entreprises sont des formations délivrées aux futurs entrepreneurs dans l’objectif de les préparer à la gestion d'une entreprise. Ces formations leur permettront d’acquérir des connaissances économiques, juridiques, comptables et fiscales liées à la gestion d’entreprise. Depuis l'abrogation ...
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Pour créer une société, les fondateurs sont très souvent obligés d'avancer certains frais (frais de conseil, rédaction des statuts etc.). Ces dépenses peuvent être reprises par la société après son immatriculation et enregistrées en comptabilité. En effet, « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation ...
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La clause de garantie de passif est celle qui vise à garantir la situation d’une entreprise au jour de sa cession. Au moment de la cession d’une entreprise celle-ci présente un actif et un passif. Cependant, au jour de la cession on ne peut pas toujours prévoir ...
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