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Des stages sont-ils obligatoires pour créer son entreprise ?

Les stages de préparation à la création d'entreprises sont des formations délivrées aux futurs entrepreneurs dans l’objectif de les préparer à la gestion d'une entreprise. Ces formations leur permettront d’acquérir des connaissances économiques, juridiques, comptables et fiscales liées à la gestion d’entreprise.

Depuis l'abrogation de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 par la loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019, ce type de stages est désormais facultatif.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans et les commerçants dont le tarif varie d’une chambre de l’artisanat ou d'une chambre de commerce à l’autre est facultatif mais conseillé ; il est d’une durée minimale de 30 heures. Ces stages consistent en des cours pratiques de nature à former les futurs dirigeants sur les techniques de contrôle et de prévision de leur exploitation, sur les conditions d’installation et les méthodes de financement, ainsi que sur les différentes difficultés qu’ils pourront rencontrer.

Les frais de la formation peuvent être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, à condition que la prise en charge soit demandée 1 mois avant le début de la formation.

Par ailleurs la prise en charge des frais est possible pour les demandeurs d’emploi. En effet, Pôle Emploi peut allouer au futur entrepreneur une Aide Individuelle à la Formation (A.I.F) à condition que la demande d’aide soit formulée 15 jours avant le début de la formation et que le conseiller Pôle Emploi du demandeur valide cette aide.

Le stage d’initiation à la création d’entreprise peut le cas échéant être effectué via le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé dans le secteur privé le droit individuel à la formation (DIF) au 1er janvier 2015.

Référence(s) juridique(s)

Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, pour la croissance et la transformation des entreprises.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 04/02/2026

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