La responsabilité civile répond à l'article 1240 du code civil; autrement dit, elle naît de la survenance d’un dommage ou d’un préjudice subi par autrui et causé par une faute ou un manquement imputable à une personne déterminée.


Les règles relatives à la responsabilité civile exigent l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de cause à effet entre les deux éléments précités. La responsabilité va se traduire par une obligation de réparation du dommage causé à la charge du responsable de la faute.

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est celle qui intervient lorsqu’une entreprise, dans l’exercice de son activité professionnelle, va causer un dommage à un tiers (malfaçon, non-conformité d’un produit délivré etc.).

L’assurance RC pro est obligatoire pour certaines activités mais reste facultative pour d’autres.

1. Obligation de souscrire une RC pro pour les activités réglementées

La RC pro est obligatoire pour les activités réglementées (activités soumises à des lois et des règles et qui sont régies par une association professionnelle dont le rôle est de fixer les conditions d’accès, ainsi que d’évaluer les compétences).

Ces activités réglementées sont principalement les professionnels de santé exerçant à titre libéral (médecin, infirmier etc.), les experts comptables, les professionnels du droit (notaire, avocat, huissier de justice etc.), les professionnels du conseil (les agents de voyage, les agents immobiliers, les agents d’assurance, les agents commerciaux etc.), les professionnels du bâtiment (maçons, électriciens, etc.) ou encore les architectes.

2. Souscription facultative à la RC pro pour les activités non réglementées

Pour les activités qui ne sont pas réglementées, l’assurance RC pro n’est généralement pas obligatoire mais elle est tout de même recommandée.

Il est effectivement judicieux pour les commerçants et les artisans de souscrire une assurance RC pro car ils peuvent être amenés à se déplacer dans les locaux de leurs clients, effectuer des réparations ou monter des installations. La souscription d'une telle assurance permettrait d’être couvert contre tout dommage qui pourrait naître à l’occasion d’une prestation ou après l’exécution de la prestation.

A défaut d’assurance professionnelle, le professionnel (entrepreneur individuel) ou sa société (s’il est en société) sera tenu d’indemniser personnellement la victime du dommage dans la mesure ou l’assurance responsabilité civile personnelle (multirisques habitation etc.) n’a pas vocation à s’appliquer si le dommage survient dans le cadre d’une activité professionnelle. A l’extrême, l’indemnisation peut conduire à une cessation d’activité (état de cessation des paiements etc.).

Les garanties de l'assurance responsabilité civile professionnelle dépendent du risque devant être couvert et varient donc d’une profession à l’autre.

Ces garanties qui peuvent être adaptées en fonction des besoins de chaque profession, ne couvrent jamais :
- les actes interdits par la profession (actes proscrits par le code de déontologie, pratiques illicites qui causent des dommages à autrui etc.),
- les conséquences financières subies par l’entreprise dès lors qu’elle a manqué à son obligation de résultat envers un tiers,
- les dommages causés à des tiers qui résultent d'une absence de qualification (le médecin qui pratique sans qualification ni certificat des actes de chirurgie esthétique et qui cause un dommage corporel à autrui etc.).