Les commerçants qui souhaitent occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour leur activité doivent en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Une redevance sera due en contrepartie.

Les commerçants suivants sont concernés :

• Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
• Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
• Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
• Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

L’autorisation est nécessaire quelle que soit la nature de la terrasse ou de la contre-terrasse. Elle est par ailleurs soumise au paiement d’une redevance.

Attention
L’autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.

Pour occuper une partie de l'espace public devant une boutique ou un restaurant, il faudra respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
• Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Attention
Il est interdit d'installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.

1. La demande d’autorisation d’occupation temporaire



La demande d'occupation doit être effectuée auprès de l’autorité administrative en charge de la circulation ou de la gestion du domaine public. Il pourra ainsi s’agir de la mairie (voie communale), du conseil départemental (domaine départemental) ou encore de la préfecture.

La demande sera effectuée par la constitution d’un dossier. Si les documents à fournir varient d’une autorité administrative à l’autre, il conviendra nécessairement de fournir un extrait d’immatriculation, une copie de la licence pour débit de boisson (si applicable), une copie du titre de propriété ou du bail commercial, un plan descriptif de la terrasse et des matériaux utilisés précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir, un relevé d’identité bancaire et une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine.

Il faudra adresser le dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si la demande est située sur une grande artère de la ville).

Il est possible de le déposer sur place ou de l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Le traitement de la demande est compris entre deux semaines et un mois selon les communes.

2. L’autorisation d’occupation temporaire

L’autorisation d’occupation temporaire prend la forme d’un arrêté préfectoral publié à la mairie ou en préfecture pendant deux mois au minimum. . On parle de permis de stationnement lorsqu’il s’agit d’une occupation sans emprise fixe au sol (une terrasse ouverte) et d’une permission de voirie lorsqu’il s’agit d’une occupation avec emprise au sol (une terrasse fermée).

L’administration dispose d’un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation pour accepter ou refuser l’autorisation d’occupation temporaire. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet.

Attention
Une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.

Sous l’impulsion de la Cour de Justice de l'Union européenne, l’autorisation permettant d’utiliser ou d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique est, sauf dispositions contraires, soumise au respect des mesures de publicité et de mise en concurrence. Celles-ci peuvent ne pas être respectées lorsqu’elles s’avèrent impossibles ou non justifiées.

Il est en par exemple ainsi lorsque :
- l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limitée ;
- lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ;
- lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ;
- lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
- lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ;
- lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

Lorsque l’autorité administrative autorise l’occupation du domaine public cette autorisation est personnelle (ne peut faire l’objet de cession, de sous-location etc.), précaire (à durée déterminée), renouvelable et révocable à tout moment.

L’administration n’est pas tenue d’accorder une autorisation d’occuper une dépendance du domaine public en vue d’exercer une activité économique. Toutefois, le refus ne doit pas constituer une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.

3. La redevance



L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf exceptions, il s’agit du « droit de voirie ». Le coût de la redevance dépendra de différents facteurs : mode d’usage et durée d’exploitation de la terrasse, localisation de la terrasse et superficie de la terrasse, valeur commerciale de la rue utilisée. La redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation. Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation. Son montant est fixé par la commune, à qui le commerçant devra verser le règlement.

Si le restaurant est situé dans une commune qui dispose d’une charte d’occupation du domaine public à titre commercial, il est nécessaire de la consulter et de s’y conformer.

L’absence d’autorisation ou le non-respect des dispositions d’une autorisation est passible d’une amende de 1 500 euros.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est plus valable. Le nouveau propriétaire ou repreneur devra faire une nouvelle demande d'AOT.
Il est possible de déposer une demande d'AOT par anticipation. Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation. Le nouveau propriétaire devra fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).