La diffusion de pistes musicales au sein d’un commerce doit se faire en respectant un certain nombre de contraintes que sont les obligations de déclaration et les droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur).

Ces contraintes ont pour finalité d’éviter toute atteinte aux droits des artistes et compositeurs mais aussi de favoriser leur rémunération au titre de ces diffusions musicales.

1. La déclaration et les établissements concernés

Les établissements ou commerces qui souhaitent diffuser dans leurs locaux de la musique en fond sonore (exemple : la radio) doivent déclarer la sonorisation de leur établissement ou commerce à la délégation régionale de la S.A.C.E.M (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

La S.A.C.E.M va collecter les droits d’auteur et, pour le compte de la S.P.R.E (société pour la perception de la rémunération équitable), les droits pour les artistes, interprètes, compositeurs et producteurs de musique.

S’il entend diffuser de la musique, le commerçant va donc conclure un contrat l’autorisant à diffuser les musiques du répertoire géré par la S.A.C.E.M, en contrepartie d’une redevance. Ce contrat est valable 1 an et se reconduit tacitement, sauf résiliation.

2. La redevance

Après la déclaration et l’obtention de l’autorisation, l’exploitant devra payer, dans un délai de 25 jours à compter de leur réception, deux factures : une à l’ordre de la S.A.C.E.M pour les droits d’auteur et une autre à l’ordre de la S.P.R.E pour la rémunération équitable (la rémunération équitable sera divisée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs).

La redevance des droits d’auteurs et la rémunération pour la sonorisation (rémunération équitable) consistent en un forfait annuel dont le montant dépend du type d’activité, de l’importance de l’établissement et du nombre d’habitants de la ville.

Par exemple, pour un restaurant qui contient 120 places assises, situé dans une commune de moins de 2 000 habitants, la redevance S.A.C.E.M forfaitaire de base sera de 853,37 euros HT (tarifs pour 2025, hors restauration rapide). La redevance S.P.R.E sera de 287,68 euros HT.

Il est à noter que la S.A.C.E.M peut accorder pour certains commerces, des réductions aux entreprises en cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements ou en cas d’adhésion dans des syndicats qui prévoient une réduction des droits de la S.A.C.E.M.

Des abattements et majorations sont prévus par la grille tarifaire de la S.A.C.E.M.

La redevance due au titre de droit d’auteur est soumise à la T.V.A (taux réduit de 10%). Il en est de même pour la rémunération équitable (taux moyen de 15% ; taux de 20% pour la part des producteurs et de 10% pour la part des interprètes).

3. La sanction de l'absence de déclaration

Le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne la diffusion sans autorisation de la musique protégée par les droits d’auteur ce qui constitue un délit de contrefaçon punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le commerçant qui diffuse de la musique libre de droit de propriété intellectuelle (par exemple, le CD d’un artiste indiquant que la musique est libre de droit, même pour une utilisation commerciale) ou non enregistrée dans le répertoire de la S.A.C.E.M, n’est pas tenu de solliciter auprès de la S.A.C.E.M une autorisation de diffusion, et encore moins de verser une redevance. Dès lors, il convient de vérifier que les pistes musicales ne sont pas enregistrées dans des labels de musique (par exemple, Epic), dans le répertoire de la S.A.C.E.M. et que l’auteur a donné son autorisation (écrite) pour une utilisation commerciale gratuite.