Le contrat de franchise est une convention par laquelle une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d’une autre entreprise (le franchiseur), le droit d’utiliser son enseigne et sa marque, de bénéficier de son savoir-faire et de commercialiser ses produits et services.

Dans la mesure où le contrat de franchise prévoit systématiquement une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité du franchisé, le franchiseur doit fournir au franchisé potentiel un certain nombre d’informations.

Le franchiseur doit ainsi communiquer au franchisé potentiel, 20 jours au moins avant la conclusion de tout contrat (pré-contrat, contrat de franchise etc.), un document d’information précontractuel dont le contenu est fixé par décret. La liste des informations est indiquée à l’article R330-1 du Code de commerce (présentation du franchiseur et de son réseau etc.).

Le franchiseur a pour obligation principale de fournir au franchisé un savoir-faire commercial et technique, une formation adaptée avant l’ouverture de l’établissement du franchisé et pendant toute la durée de la franchise, un soutien publicitaire, une assistance du franchisé dans la gestion de l’entreprise, dans l’organisation et le recrutement du personnel.

Attention : le franchiseur ne doit cependant pas se rendre coupable d’immixtion dans la gestion de l’affaire du franchisé car ce dernier est indépendant et responsable de ses actes juridiques et commerciaux. En cas d’immixtion le franchiseur pourra être sanctionné en qualité de gérant de fait, comme s’il avait été le véritable gérant de l’affaire du franchisé.

Le franchisé doit quant à lui s’approvisionner exclusivement ou quasi-exclusivement auprès du franchiseur ou chez les fournisseurs référencés par lui. Il doit respecter les normes fixées par le franchiseur et la zone géographique définie par le contrat de franchise. Il ne peut vendre sur son territoire des produits qui pourraient entrer en concurrence avec ceux du franchiseur.

Il est à noter que le franchisé n’acquiert aucun droit de propriété sur la marque mais uniquement un droit d’utilisation dans des zones géographiques définies par le contrat. Il dispose toutefois de sa propre clientèle.

En raison de la complexité d’un tel contrat, il est nécessaire de faire appel à un avocat compétent en la matière pour éviter au maximum de futures contestations (défaut d’informations etc.).