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Qu'est-ce que la domiciliation ?

Le domicile d’une société correspond à l’adresse administrative et au siège social de la société.

A la création de la société, les fondateurs doivent prévoir l’adresse du siège social de la société dans les statuts et dans la demande d’immatriculation. De même, lorsqu’une personne physique sollicite pour les besoins de son activité une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), elle est tenue de déclarer l’adresse de son entreprise.

L’entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu’elle en soit propriétaire ou locataire.

Les personnes physiques, à l’instar des personnes morales, peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose (voir fiche connexe : un entrepreneur peut-il domicilier son entreprise dans sa résidence d’habitation).

Concernant la personne morale, même en présence de dispositions législatives ou stipulations contractuelles s’y opposant, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile pour une durée de cinq ans à compter de la création de celle-ci (voir fiche connexe : une société peut-elle établir son siège social dans un local d’habitation).

Enfin, il est possible de faire appel à une société spécialisée de domiciliation. Celle-ci est agréée par le préfet du département et immatriculée au RCS. Le contrat de domiciliation est d’une durée minimale de 3 mois et renouvelable par tacite reconduction. Il doit être mentionné au RCS du domicilié, et indiquer le nom ou la dénomination sociale et les références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliaire.

Les pépinières d’entreprises, mises en place par les collectivités territoriales, proposent des services d’hébergement à des tarifs préférentiels aux entreprises nouvellement créées. Le séjour des entreprises dans ces pépinières est en général court, de l’ordre de deux à trois ans.

Référence(s) juridique(s)

Article L123-10 du Code de commerce.
Articles L123-11 et suivants du Code de commerce.
Articles R123-166-1 et suivants du Code de commerce.
Article L111-3 du Code de l'artisanat

Fiche(s) associée(s)

• Une société peut-elle établir son siège social dans un local d'habitation ?
• Qu'est-ce qu'une SARL ?
• Comment créer une association ?
• Un entrepreneur peut-il domicilier son entreprise dans sa résidence d'habitation ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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