Qu'est-ce qu'une SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est par définition une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée uniquement à leurs apports.
La SARL doit être constituée de 2 à 100 associés. Si le nombre d’associés est supérieur à 100 la société doit être dissoute dans un délai d’1 an, à moins que, pendant ce délai, le nombre d’associés soit devenu inférieur ou égal à 100 ou que la société ait été transformée en société anonyme (SA) par exemple.
Le capital social est librement fixé par les statuts en fonction des besoins en capitaux de la société. Il est divisé en parts sociales égales.
En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales. Ces apports peuvent être de trois types :
- les apports en nature (un bien) qui doivent être entièrement transférés au moment de la constitution de la SARL ;
- les apports en numéraire (sommes d’argent en espèces) : 1/5 de cet apport doit obligatoirement être versé au moment de la constitution de la société ; le reste peut être versé dans les 5 années à venir ;
- les apports en industrie (apport d’une compétence) qui ne rentrent pas dans le capital social mais dont les modalités d’admission doivent être prévues par les statuts.
Les parts sociales peuvent en principe être librement cédées entre les associés. Elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant ; ils peuvent aussi cumuler un contrat de travail.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés, dans les statuts ou par acte postérieur. Le gérant peut être un des associés ou une personne extérieure. La décision doit en principe être prise à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le gérant est responsable civilement de toute violation des dispositions des statuts, responsable pénalement de toute infraction aux lois et règlements portant sur les SARL et responsable des fautes commises dans la gestion de la société.
Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais elle peut opter sous conditions pour une imposition au niveau des associés.
Enfin, la SARL peut être dissoute du fait de l’apparition de certains événements : décision des associés, liquidation judiciaire, arrivée du terme, perte de la moitié du capital.
Depuis 1985, une SARL peut être constituée par un seul associé, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Contrairment à la SARL, l'EURL, est par principe à l'impôt sur les revenus de l'associé unique mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Référence(s) juridique(s)
Articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.