L’entrepreneur exerçant son activité de façon individuelle n’a pas besoin de rédiger des statuts.

La constitution d’une société passe, elle, par la rédaction des statuts qui encadreront le fonctionnement et la vie au sein de la société tout au long de son existence.

Les statuts doivent prendre la forme d’un écrit sous seing privé (entre les parties associées) ou d’un acte authentique (rédigé par un notaire). Il est préférable pour les associés ou les actionnaires de confier la rédaction des statuts à un professionnel (avocat ou notaire).

La rédaction des statuts doit être précédée d’une analyse de l’environnement économique, financier, social et fiscal (actuel et futur), ainsi que d’une prise en compte des besoins de la future société. Ces mesures préalables auront un impact dans le choix des dispositions et des clauses particulières qu’il faudra insérer dans les statuts.

1. Contenu

Les parties décideront librement du contenu des statuts, sous réserve des règles d’ordre public. Quelle que soit la nature de la future société, il faut inclure dans les statuts toutes les mentions obligatoires dont certaines sont spécifiques d’une société à une autre.

Mentions communes à toutes les sociétés :
- la forme sociale (SARL, SA, SAS, SNC etc.) ;
- le nom de la société ;
- le siège social ;
- l’objet social qui doit être licite ;
- la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans ;
- le montant du capital social (un minimum peut être prévu dans certaines sociétés et dans d’autres il peut être librement fixé) ;
- la mention du nombre de parts sociales ou des actions et de leur répartition entre les associés, ou actionnaires, la nature des apports, la valeur nominale des actions ;
- les modalités de fonctionnement de la société.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins.

Mentions spécifiques à certaines sociétés :
- les modalités de cession de parts sociales ou des actions (un agrément pour l’entrée d’un nouvel associé est obligatoire dans les SARL et EURL ; il est facultatif dans la SA ou la SAS) ;
- les modalités de répartition des bénéfices (attention les clauses léonines attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes ne sont pas valables) ;
- la désignation d’un commissaire aux comptes (obligatoire dans les SA, souvent facultative dans la SARL) ;
- la rémunération des dirigeants ;
- etc.

Les statuts peuvent aussi mentionner : le nom du gérant, l’étendue de ses pouvoirs, les modalités de consultation des associés (assemblées générales ordinaires et extraordinaires) etc.

2. Enregistrement des statuts, publicité et immatriculation de la société

Ces statuts doivent être paraphés et signés par chaque associé, ou à défaut, par son mandataire.

Ces statuts doivent faire l’objet de plusieurs exemplaires : 1 exemplaire pour chaque associé, 1 exemplaire pour les formalités d’enregistrement, 4 exemplaires pour le service des impôts des entreprises, 1 exemplaire qui sera déposé au siège social et 1 exemplaire pour chaque organe administratif ou bancaire qui en fera la demande.

Les statuts devront le cas échéant être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège social dans un délai d’un mois à compter de la signature par les parties.

Il faudra par la suite, publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et procéder à l’immatriculation de la société.