Rechercher dans votre base documentaire juridique

Un entrepreneur peut-il domicilier son entreprise dans sa résidence d'habitation ?

Le domicile d’une entreprise est le siège social de l’entreprise. C’est le lieu dans lequel l’entrepreneur exerce son activité professionnelle (commerçante, artisanale, agricole ou libérale).

Au moment de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit faire figurer dans sa demande d’immatriculation (au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) l’adresse du domicile de son entreprise.

L’entrepreneur, par définition une personne physique, peut déclarer l’adresse de son lieu d’habitation principale comme adresse de domiciliation de l’entreprise, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose (règlement de copropriété, bail etc.).

Il est à noter que dans les villes de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'activité professionnelle ou commerciale ne peut être exercée que par ses occupants, et il n’est par ailleurs pas possible d'y exercer une activité entrainant la réception de marchandises ou de la clientèle.

L'entrepreneur souhaitant fixer le domicile de son entreprise à l'adresse de son habitation principale doit, s'il n'en est pas le propriétaire, prévenir préalablement le bailleur ou le syndicat de copropriété de cette déclaration. Il doit, après avoir obtenu l'accord précité, faire figurer le nom de son entreprise sur tous les documents (factures, bail, ...).

La domiciliation de l’entreprise au domicile personnel de l’entrepreneur peut entraîner un changement d’usage des locaux d’habitation nécessitant une autorisation administrative préalable (voir fiche connexe : « je suis médecin et je souhaiterais exercer mon activité professionnelle dans mon logement, en ai-je le droit ? »).

A toutes fins utiles, une société peut également établir sa domiciliation au domicile de son représentant légal (voir fiche connexe : « une société peut-elle établir son siège social dans un local d'habitation ? »).

Dans la mesure où l’assurance habitation ne couvre pas les dommages professionnels, il est judicieux de se rapprocher de son assurance habitation afin de souscrire une éventuelle extension de garantie (casse, vol, dommage corporel).

Référence(s) juridique(s)

Article L123-10 du Code de commerce.
Article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Fiche(s) associée(s)

• Je suis médecin et je souhaiterais exercer mon activité professionnelle dans mon logement, en ai-je le droit ?
• Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
• Je souhaite exercer mon activité professionnelle chez moi, puis-je me payer un loyer ?
• Qu'est-ce que la domiciliation ?
• Une société peut-elle établir son siège social dans un local d'habitation ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 24/11/2025

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème