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Je souhaite exercer mon activité professionnelle chez moi, puis-je me payer un loyer ?

Tout professionnel qui utilise un local privé pour les besoins de son activité professionnelle peut décider de se verser un loyer.

Pour être en mesure de se payer un loyer à soi même, le professionnel doit conserver le local où il exerce son activité dans son patrimoine privé.

Les professionnels (artisan, commerçant, libéral) relevant des B.I.C (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent exercer leur activité dans les locaux leur appartenant et qu'ils se louent à eux-mêmes depuis une jurisprudence de 1998 qui admet que lorsque la propriété appartenant au patrimoine personnel est utilisée pour les besoins de l'activité professionnelle (industrie, commerce, artisanat), le loyer constitue une charge du résultat professionnel et peut être déduit à ce titre. Ce revenu sera soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie "revenus fonciers".

Les professionnels relevant des B.N.C (bénéfices non commerciaux) qui utilisent leur local privé pour l’exercice de leur activité professionnelle peuvent également et ce depuis 2008 se verser à eux-mêmes un loyer et le déduire de leurs revenus professionnels. Ce revenu sera également soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie "revenus fonciers".

La déduction du montant des loyers résultant de la location à soi-même du professionnel relevant des B.I.C ou des B.N.C est autorisée dès lors que certaines conditions sont satisfaites :
- le professionnel doit maintenir son local d’exercice dans son patrimoine personnel (le bien ne doit pas être « affecté » à l’activité professionnelle),
- le propriétaire doit verser un loyer de son patrimoine professionnel à son patrimoine personnel,
- le professionnel doit justifier du versement périodique des loyers par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels,
- le professionnel doit déclarer les loyers dans ses revenus fonciers.

Le professionnel qui pratique la location à soi-même et qui se paye un loyer pourra bénéficier des avantages liés aux régimes des revenus fonciers : soit du régime du micro-foncier pour les loyers annuels inférieurs à 15 000 €, soit du régime du réel pour les loyers annuels supérieurs à 15 000 €.
Dans le cadre du régime du micro-foncier, le professionnel peut déduire des loyers encaissés un abattement forfaitaire de 30% de ces mêmes loyers.
Dans le cadre du régime du réel, il pourra déduire de ses loyers l'ensemble des charges relatives à la location (intérêts d'emprunt, charges de copropriété non re-facturables, primes d'assurance etc.).

Référence(s) juridique(s)

CE, 11 avril 2008, n° 287808, Ministre c/ M. et Mme Roche et n° 300302, Mme Huynh Kinh.
CE, 8 juillet 1998, n° 164657.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 17/04/2026

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