La transformation du local d'habitation en local professionnel nécessite en principe une autorisation administrative préalable.

Une autorisation de changement d’usage est en effet requise à partir du moment où le projet de transformation concerne un local d'habitation ou si le logement est dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans certains départements.

Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire dès lors que l'activité professionnelle est exercée par les occupants ayant leur résidence principale dans le local et que l'activité ne s'accompagne pas de réception d'une clientèle ou de marchandises.

Dans le cadre de l'exercice de la médecine, la réception de clientèle est nécessaire, la demande d'autorisation du changement d'usage devra donc être faite.

La déclaration du changement d'usage se fait en mairie et l'autorisation est délivrée par le maire.

Il est à noter que « lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage ».

Attention : le fait de procéder à ce changement sans avoir obtenu l'autorisation préalable est passible de sanctions. Une amende de 1200 à 6 000 euros est encourue.

Au-delà de l’autorisation de la mairie, le médecin devra s’assurer qu’une clause du règlement de copropriété ou du contrat de bail ne s’oppose pas à l’usage qu’il souhaite faire du local.

Si les locaux ont un usage exclusif d'habitation, le médecin locataire ne peut pas exercer son activité professionnelle sans accord du bailleur alors même qu'il aurait obtenu l'autorisation administrative nécessaire. Il violerait les dispositions contractuelles et s'exposerait à la résiliation du contrat de bail.

Dans le cadre d’un contrat de location à usage mixte, c'est-à-dire autorisant un usage d'habitation mais aussi un usage à des fins professionnelles, le locataire n’a pas besoin de solliciter l’autorisation du bailleur.

Attention : si des travaux de transformation sont nécessaires, le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour effectuer lesdits travaux.

Si le locataire exerce une activité professionnelle dans le logement sans y habiter, il perd le bénéfice des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire pourra, en fin de bail, refuser de renouveler le contrat et adresser un congé pour motif légitime et sérieux.

Conformément à l’article 71 du code de déontologie médicale le médecin « doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants ». Il ne doit en aucun cas « exercer la médecine dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées ». Aussi, le médecin souhaitant exercer son activité professionnelle à son domicile devra s'assurer de la conformité de son domicile avec ses obligations déontologiques.