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Comment devenir micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime de faveur qui bénéficie aux entrepreneurs individuels dès lors qu’ils souhaitent exercer, en toute simplicité, une petite activité en minimisant les coûts administratifs liés à celle-ci. Les micro-entrepreneurs relèvent par ailleurs du régime de l'entreprise individuelle, avec le régime de protection du patrimoine qui en découle.

Pour bénéficier du régime de la micro entreprise, le chiffre d’affaires de l’entrepreneur doit être inférieur ou égal à 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, à emporter ou à consommer sur place et les prestations d'hébergement, y compris la location d'habitation meublées, à 15 000 euros s’il s’agit de location directe ou indirecte de meublés de tourisme, et à 83 600 euros pour la vente de prestations de services et les professions libérales.

Remarque : il est possible d’exercer plusieurs activités dès lors que le chiffre d’affaires global annuel ne dépasse pas le seuil de 188 700 euros (voir fiche : « qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? »).

Depuis la loi du 18 juin 2014, entrée en vigueur en 2015, dite Loi Pinel, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Seuls les micro-entrepreneurs exerçant une activité civile – comme par exemple une profession libérale – sont encore dispensés de cette obligation.

En outre, suite à la loi Pinel, un micro-entrepreneur qui désirait exercer une activité artisanale avait l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) mais cette obligation a été supprimée par la loi PACTE du 24 mai 2019.

La procédure d'enregistrement s'effectue via le portail officiel des micro-entrepreneurs (www.lautoentrepreneur.fr), le site www.guichet-entreprises.fr ou le centre de formalités des entreprises correspondant à l'activité envisagée : chambre des métiers pour les artisans, CCI pour les commerçants, Urssaf pour une activité libérale et greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial.

Remarque : le micro-entrepreneur doit, au plus tard 12 mois à compter de sa déclaration d’activité, ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Depuis le 18 juin 2014, les auto-entrepreneurs ont automatiquement basculé sous le régime de la micro-entreprise.

Depuis le 11 décembre 2016, le gérant personne physique associé unique d’une EURL peut bénéficier des avantages de la micro-entreprise.

Référence(s) juridique(s)

Articles L123-1 et suivants du Code de commerce.
Article 50-0 du Code général des impôts.
Article 102 ter-1 du Code général des impôts.
Article 151-0 du Code général des impôts.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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