Les centres de gestion agréés (C.G.A) sont des associations régies par la Loi de 1901 qui apportent une assistance financière, fiscale, économique, aux entreprises adhérentes.

Si toutes les entreprises peuvent y adhérer, ces centres de gestion agréés ciblent principalement les petits entrepreneurs, quels que soient leur activité (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) et leur régime d’imposition.

L'adhésion n'est pas obligatoire mais elle permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

1. Les missions des C.G.A

Les CGA ont une mission d’assistance en matière de gestion (délivrance auprès de l’adhérent d’un dossier de gestion sur la situation économique et financière de l’entreprise), de prévention des risques de défaillance des entreprises et de surveillance de la situation de l’entreprise (examen des déclarations fiscales).

Ils sont ainsi tenus de :
- s’assurer de la concordance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxe sur chiffre d’affaires de l'adhérent,
- fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés,
- donner des informations sur les démarches à accomplir en matière économique, comptable et financière,
- soumettre un compte rendu de leurs différentes missions aux adhérents concernés et à l’administration fiscale.

Afin de permettre au C.G.A de mener à bien ses missions, les adhérents doivent lui communiquer leur bilan, leur compte de résultat, ainsi que les documents annexes. Les adhérents ont par ailleurs l’obligation d’accepter les paiements par chèques, de faire libeller les chèques à leur ordre et d’en informer leur clientèle.

2. Les avantages de l'adhésion à un C.G.A

En contrepartie de cette adhésion qui vise notamment à limiter la fraude fiscale, les adhérents pouvaient bénéficier de différents avantages fiscaux. Toutefois, ces avantages ont depuis, été considérablement réduits :

- d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité

L’entrepreneur imposé à l'IR ayant opté pour le régime réel et dont le chiffre d’affaires était limité au seuil exigé par le régime de la micro-entreprise disposait d’une réduction d’impôt plafonné à 915 euros pour frais de comptabilité et de gestion.

La loi de finance pour 2025 du 14 février 2025 n° 2025-127 a toutefois abrogé cet avantage pour les revenus déclarés à compter de l’année 2025.

- d’une absence de majoration de leur résultat professionnel.

Les non-adhérents à un C.G.A voyaient leur revenu imposable majoré d’un coefficient de 1,25 qui a par la suite été réduit à 1,10 avant d’être totalement supprimé en 2023. Il est à noter que la Cour européenne des Droits de l’Homme a considéré que cette majoration était contraire à la Convention, ce qui ouvre droit aux contribuables de solliciter le remboursement de la majoration de leur imposition qui en a éventuellement résulté.

- La déduction totale du salaire versé à son conjoint dès lors qu’ils étaient mariés sous un régime de communauté n'est plus un avantage depuis le 1er janvier 2019. En effet, le non adhérent marié sous un régime de communauté pouvait déduire le salaire versé à son conjoint dans la limite de 17 500 euros. Avant le 1er janvier 2016, la limite était fixée à 13 800 euros. Cet avantage a été supprimé, il n'est plus nécessaire d'être adhérent d'un centre de gestion agréé pour déduire l'intégralité du salaire versé au conjoint collaborateur.