La micro-entreprise est un régime social et fiscal applicable aux petites entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) ou des bénéfices non commerciaux (B.N.C).

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur aux plafonds cités ci-dessous sont placés d’office sous le régime de la micro-entreprise :

Pour les revenus perçus en 2022, et déclarés en 2023 :
- 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir de certains logements (meublés touristiques etc.) ;
- 76 200 € s'il s'agit d'autres entreprises (prestataires de services et professions libérales).

Pour les revenus perçus à compter de 2023 :
- 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir de certains logements (à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés) ;
- 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme
- 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises (prestataires de services et professions libérales).

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux trois catégories, le régime n'est applicable que si, à compter de 2023, le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite de 188 700 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la seconde catégorie respecte la limite de 77 700 euros.

Attention, les plafonds vont changer en 2026 et passer à 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ; 83 600 € pour les prestations de services.

Remarque : certaines activités ou personnes sont exclues du régime (les agents immobiliers, les personnes morales soumises à l’IS etc.).

1. Un régime micro-social

La déclaration d’activité d’une micro-entreprise entraîne automatiquement l’option au régime micro-social simplifié.

Le montant des cotisations sociales versées mensuellement ou trimestriellement est calculé par application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé.

Le taux applicable dépend de l’activité exercée (de 6 à 22%).

2. Un régime micro-fiscal

L’entreprise individuelle éligible au régime de la micro-entreprise n’est pas en principe soumise au régime réel d’imposition mais à un régime forfaitaire. Le bénéfice taxable de la micro-entreprise correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires.

Le résultat imposable de la micro-entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de :
- 71% du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises, objets, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
- 50% du chiffre d’affaires pour les autres prestataires de services relevant des B.I.C,
- 34% du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux relevant des B.N.C.
L'abattement ne peut être inférieur à 305 euros.

Le bénéficie forfaitaire du micro-entrepreneur qui doit être mentionné sur la déclaration d’imposition est en principe taxé au barème progressif de l’impôt.

Toutefois, si son revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un certain montant, le micro-entrepreneur peut opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le paiement de l’impôt sera alors effectué en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Le taux du prélèvement obligatoire applicable en 2023 est de :
- 1% pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement,
- 1,7% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales,
- Et 2,2% pour les activités libérales.

Ce taux s'ajoute au taux des prélèvements sociaux.

3. Une comptabilité allégée

Le micro-entrepreneur n’a pas à présenter de bilan. Il doit toutefois tenir un livre des recettes et un registre des achats pour certaines activités.

Il est à noter que les EURL et EARL dont le dirigeant est l’associé unique peuvent désormais opter pour le régime de la micro-entreprise si elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entreprises qui ne sont pas soumises à la franchise de base de TVA. Cette disposition est applicable à compter des revenus de 2017.

L'entrepreneur peut décider de sortir du régime de la micro-entreprise et opter pour un régime réel d’imposition. Ce choix lui permettra par exemple de récupérer la TVA. Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, l'option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an (avant l’option était irrévocable pendant deux ans). La renonciation à l’option doit être effectuée avant le 1er février.