Les entreprises qui bénéficient du statut de la micro-entreprise sont assujetties à un régime d’imposition favorable à plusieurs niveaux. Pour connaître les entreprises qui peuvent prétendre au régime de la micro-entreprise consultez la fiche « qu'est-ce qu'une micro-entreprise ? ».

En vertu du régime fiscal classique de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit joindre à sa déclaration annuelle que le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes et les éventuelles plus ou moins-values survenues en cours d’exercice.

Ce chiffre d’affaires est soumis à un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou fourniture de logement, 50% du chiffre d’affaires pour les prestations de services en B.I.C, 34% du chiffre d’affaires pour les activités imposées aux B.N.C), avec un minimum d’abattement de 305 euros.

Dès lors, le bénéfice imposable après abattement sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Il est à noter que le régime de la micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable que le régime réel d’imposition.

L’entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (2022 pour 2024) doit être inférieur ou égal à 27 478 euros (limite majorée de 50% par demi part supplémentaire et de 25% par quart de part supplémentaire). Cette option doit être formulée sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 au plus tard le 30 septembre de l’année précédente (délai repoussé au 3ème mois suivant la création pour les nouveaux micro-entrepreneurs).

Le versement libératoire a lieu chaque mois ou trimestre en fonction du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel ; il représente :
- 1% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les activités de ventes de marchandises et d'achats à consommer sur place ou à emporter, et les prestations d'hébergement ;
- 1,7% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les prestations de services relevant des B.I.C. ;
- 2,2% du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel pour les revenus relevant des B.N.C.
L’impôt est donc payé progressivement et forfaitairement au fur et à mesure des déclarations du chiffre d'affaires.

L’entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise est redevable de la cotisation foncière d’entreprise (C.F.E) sauf pour l’année de création. Il ne sera pas redevable s’il est exonéré de cette taxe en raison de son activité (exemple : activité agricole).

Le micro-entrepreneur est exonéré de la taxe sur les salaires versés au titre de la rémunération.

Il n’est enfin pas redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (C.V.A.E.) car aucune cotisation n’est due dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.