L’entrepreneur qui projette de créer son entreprise doit récolter toutes les informations relatives au statut de sa future affaire. Ces informations sont relatives au statut fiscal, social et juridique de l’entrepreneur et de son entreprise. Dès lors, il sera informé de sa responsabilité, de son régime d’imposition et de la caisse d’assurance maladie et de retraite dont il dépend.

Avant d’effectuer toute démarche auprès des caisses d’assurances maladie l’entrepreneur doit connaître la caisse d’assurance à laquelle il doit être inscrit. Il doit savoir s’il relève du statut des salariés et assimilés ou du statut des travailleurs non-salariés.

1. Les démarches préalables

Les travailleurs non-salariés sont affiliés, depuis le 1er janvier 2018, à la sécurité sociale des indépendants (S.S.I), qui replace le régime social des indépendants (R.S.I). Relèvent notamment de ce régime l’entrepreneur individuel classique, le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le gérant associé d'une E.U.R.L ou d'une S.N.C, et les commerçants, artisans, industriels, professions libérales et auteurs artistes.

Les salariés et assimilés sont affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie (C.P.A.M). Relèvent par exemple de ce régime le gérant tiers d’une E.U.R.L, le président d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée et société par actions simplifiée unipersonnelle), le gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée.

Il est conseillé aux entrepreneurs de faire au préalable une déclaration de médecin traitant grâce au formulaire n° Cerfa : 12485*03.
Ensuite les travailleurs indépendants devront souscrire un contrat d’assurance maladie auprès de la caisse d’assurance maladie à laquelle ils sont affiliés. Les assimilés-salariés gardent leur numéro de sécurité sociale. S’ils viennent de l’étranger, ils doivent s’immatriculer (formulaires, pièces justificatives) auprès de la C.P.A.M pour obtenir un numéro de sécurité sociale.

La Déclaration Sociale des Indépendants (D.S.I) a été supprimée en 2021, elle est désormais fusionnée avec la déclaration annuelle de revenus.


2. Les démarches à effectuer pour la prise en charge des soins

Parmi les pièces à fournir auprès de la caisse d’assurance maladie figure le relevé d’identité bancaire ou postal qui est obligatoire pour les remboursements. Le formulaire d’assurance maladie s’accompagne généralement de documents relatifs aux soins couverts et aux seuils de couvertures.
La prise en charge se fait à hauteur des seuils pratiqués par la caisse (pourcentage de prise en charge relatif aux soins couverts).

À l'occasion de son hospitalisation ou de ses rendez-vous médicaux, l’entrepreneur doit présenter sa carte vitale ou un justificatif de son affiliation à une caisse d’assurance pour pouvoir bénéficier de la couverture par cette caisse. Le médecin délivrera à l’intéressé une fiche de soins détaillant la prestation et son coût.

Cette fiche est à remettre en main propre ou par courrier recommandé de préférence aux agents de la caisse d’assurance qui prend en charge les soins dans la limite des seuils qu’elle pratique (ex. prise en charge à hauteur de 55% du montant des soins dentaires). Si la prise en charge n’est pas totale l’entrepreneur couvrira le reste.

Les chefs d'entreprise indépendants (SSI) peuvent solliciter la PUMa (Protection Universelle Maladie) si leurs ressources n’excèdent pas certains seuils.