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Mon associé est parti à l'étranger et ne donne plus aucun signe, comment faire ?

L'absence d'un associé peut avoir pour conséquence de bloquer les procédures de prise de décision et de nuire à la direction générale de l’entreprise.

Pour la survie de la société, il est donc nécessaire de débloquer cette situation et de trouver une solution pour pallier l’absence d'un associé.

Si l’urgence de la situation l’exige, l’associé présent peut demander sur requête, auprès du président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, la désignation d’un administrateur provisoire. Ce dernier est un mandataire de justice chargé d’assurer la gestion provisoire de l’entreprise. En pratique, la nomination d’un administrateur provisoire est le plus souvent demandée devant le juge des référés, en raison de la rapidité de la procédure.

La désignation d’un administrateur provisoire ne peut être faite que s’il y a atteinte au fonctionnement normal de la société et s'il existe un péril imminent : absence d'un associé égalitaire, mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, départ d’un gérant, absence d’un dirigeant qui créent une situation de crise dans l’entreprise. C’est donc une mesure exceptionnelle.

La requête doit être formulée par une personne ayant un intérêt personnel et légitime à agir, en l’espèce il s'agit d'un associé. Le juge rend une ordonnance sur requête et cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours.

Une fois désigné, l’administrateur aura certaines missions dont l’étendue est définie par le juge. Il sera chargé d'aider à la gestion de la société et de prendre des actes d’administration. Cependant, il ne peut prendre en charge les actes graves de disposition (cession d’actif, augmentation de capital etc.) sauf autorisation spéciale des associés. Il est tenu de prendre des actes indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise et à la réalisation de l’objet social.

L'administrateur provisoire a donc pour mission de maintenir l’activité de l’entreprise jusqu’à la disparition du risque en l’occurrence le retour de l’associé disparu.

Les statuts ont pu prévoir une solution à ce problème (exclusion d’un associé etc.). A l’extrême, il sera possible voire nécessaire de demander la dissolution anticipée de la société pour juste motif au juge.

Référence(s) juridique(s)

Article 873 du Code de procédure civile.
Article 1844-7 du Code civil.
Cass. com., 5 novembre 1971, n° du pourvoi : 69-14706.
Cass. com., 18 mai 2010, n° du pourvoi : 09-14838.

Fiche(s) associée(s)

• Nous sommes deux associés dans ma société à 50/50, comment faire en cas de mésentente ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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