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L’inspection du travail est un organe qui contrôle le respect du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) et qui peut prononcer des sanctions en cas de non-respect. Elle a un pouvoir général de : - contrôler l’application du droit du travail en constatant notamment les ...
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Le congé maternité est un congé octroyé à une femme enceinte avant et après l'accouchement dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants qu'elle a déjà et du nombre d'enfants qu'elle attend. Pendant le congé, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières de sa ...
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Le licenciement ne concerne que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur. Pour le contrat à durée déterminée, il ne s’agira pas d’un licenciement mais d’une rupture anticipée. Les motifs de licenciement sont prévus par le Code du travail. L'origine ...
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Le fait d’enjoliver légèrement son CV est toléré. Si le mensonge porte sur un élément qui n’est pas important, aucun recours n’est possible. En revanche, un candidat qui produit un faux CV en ajoutant un diplôme ou une expérience professionnelle peut voir son contrat annulé, être licencié ...
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Les cadeaux et bons d’achat que l’employeur fait à ses salariés sont soumis aux cotisations sociales. L'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) autorise cependant une exonération de cotisations sociales, sous conditions, en se fondant sur des instructions et réponses ministérielles. Alors même ...
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Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Ces heures effectuées ouvrent droit à certains avantages et leur volume est limité. Pour les contrats à temps partiel (dont la durée de travail est inférieure à ...
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Tout employeur de droit privé ou tout établissement public employant des salariés a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l’entreprise. Il doit mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou ...
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La visite médicale est un contrôle effectué par un médecin du travail pour savoir si le poste occupé par un salarié correspond à ses aptitudes physiques et psychologiques. La loi travail du 8 août 2016 a introduit de nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Chaque ...
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Le salarié est juridiquement sous la subordination de son employeur. Si l'employeur lui demande d'effectuer une tâche qu'il refuse d'accomplir, il faut envisager deux hypothèses : 1. La tâche ne relève pas de ses fonctions Lorsque la tâche demandée par l'employeur ne relève pas des attributions ...
Un salarié à temps partiel est un salarié qui travaille moins que la durée légale, c'est-à-dire, moins de 35 heures par semaine. Un salarié a droit au minimum à 2,5 jours de congés par mois travaillé chez le même employeur, soit l'équivalent de 30 jours ...
La journée de solidarité a été créée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et à une contribution appelée contribution solidarité autonomie au taux de 0,3% pour tous les ...
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La retenue sur salaire est une déduction décidée par l'employeur d'une partie du salaire de son salarié sur le bulletin de paie. En principe, toute sanction pécuniaire est interdite en droit social français. Cependant, il existe une exception lorsque l'acte du salarié est volontaire. 1. L'acte ...
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Le contrat de travail est un accord conclu entre deux personnes : le salarié et l'employeur. Le salarié s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur. À la fin du contrat, quelles que soient la nature du contrat ou encore la cause de ...
La période d’essai est une période qui permet au salarié de voir si le poste lui convient et à l’employeur de vérifier si le salarié a les compétences pour exercer le métier pour lequel il l’a employé. Durant la période d’essai, chacune des parties est libre ...
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a augmenté la durée de certains congés et créé ...
Lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie (non professionnelle), son employeur a l'obligation d'effectuer différentes formalités administratives : 1. Remplir une attestation de salaire Un salarié absent pour cause de maladie doit faire parvenir à son employeur le volet N°3 de l’avis d’arrêt de travail ...
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident sur son lieu de travail ou sur le trajet, l'employeur doit le déclarer auprès de l'assurance maladie pour que la prise en charge des soins soit mise en place et que le caractère professionnel de l'accident soit déterminé. Pour ...
Obligatoire depuis la loi du 16 juillet 1971, la formation professionnelle continue a pour objectif d'assurer aux salariés une formation destinée à conforter, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles. En matière de formation professionnelle, tout employeur a plusieurs obligations : - participer à son financement (dès qu'il a un salarié ...
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Un usage correspond à une pratique mise en place par un employeur qui offre un avantage à ses salariés. Il s’impose à l’employeur dès lors qu’il réunit trois conditions. Un usage est obligatoire s’il est : - général, c'est-à-dire appliqué à une catégorie ou à ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Le Code du travail prévoit que le ...
Une agence de travail temporaire, encore appelée agence d’intérim, est une agence qui met à la disposition d’une entreprise utilisatrice un salarié intérimaire pour une durée limitée. Le contrat de travail conclu est appelé "contrat de mission" entre le salarié temporaire et l'agence d'intérim. Le fait ...
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Le contrat de génération a été supprimé par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Cela étant, les entreprises qui ont formulé leur demande avant le 24 septembre 2017 continuent à en bénéficier jusqu’à la date initialement prévue. Le contrat de génération est une mesure gouvernementale qui permet ...
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Une aide financière de l’Etat peut être accordée à un employeur lorsqu’il embauche par exemple un jeune ou une personne présentant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail. Il existe de très nombreux dispositifs qui sont par ailleurs régulièrement modifiés. Pour savoir si un employeur ...
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Avant d’embaucher un nouveau salarié qui dépend du régime général de la Sécurité sociale, un employeur doit procéder à des formalités, dont la déclaration préalable d’embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. Pour les salariés dépendant d’un régime de protection sociale agricole, cette déclaration se fait auprès de ...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
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Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail et ne donne pas de nouvelles, l’employeur doit s'inquiéter de son absence en prenant contact avec lui par téléphone dans un premier temps. Pour éviter d'éventuelles difficultés par la suite, il faut savoir que si ...
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