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Une clause du contrat de travail peut-elle prévoir une cause de licenciement ?

Le licenciement ne concerne que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur. Pour le contrat à durée déterminée, il ne s’agira pas d’un licenciement mais d’une rupture anticipée.

Les motifs de licenciement sont prévus par le Code du travail. L'origine de ce licenciement peut être soit un motif personnel (une faute etc.), soit un motif économique (l’entreprise a des difficultés financières).

Le contrat ne peut pas prévoir de causes de licenciement. En effet, la Cour de cassation a indiqué à plusieurs reprises qu’aucune clause du contrat de travail ne pouvait valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera, en elle-même, une cause de licenciement.

Ont notamment été reconnues illégales par la Cour de cassation :
- clause qui prévoyait qu'un salarié serait licencié s'il n'atteignait pas ses objectifs à concurrence de 20 % de l’objectif annuel sur chaque trimestre et pendant deux trimestres consécutifs ;
- clause qui prévoyait qu'un salarié serait licencié si son permis de conduire lui était retiré.

Il est donc impossible de pré-constituer une cause de licenciement dans un contrat de travail.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1132-2 et suivants du Code du travail.
Articles L1232-1 et suivants du Code du travail.
Articles L1233-8 et suivants du Code du travail.
Cass. soc., 12 février 2014, n° du pourvoi : 12-11554.
Cass. soc., 14 novembre 2000, n° du pourvoi : 98-42371.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

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