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Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?

On distingue le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement personnel est celui qui repose sur la personne du salarié (faute, insuffisance professionnelle etc.).

Le licenciement pour motif personnel suppose une convocation, un entretien préalable et une notification de la décision.

- convocation à un entretien préalable : l'employeur doit convoquer par écrit le salarié concerné à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Attention : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

La convocation contient certaines mentions obligatoires : objet de l'entretien (projet de licenciement), date, heure et lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l'entreprise. En cas d'absence d'une institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure choisie sur une liste dressée par le préfet. La convocation doit mentionner l'adresse des services (mairie et inspection du travail) auprès desquels le salarié peut consulter la liste.

L'entretien ne peut pas se dérouler moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Ce délai permet au salarié de se rapprocher d'une personne habilitée afin de se faire assister.

- entretien préalable : l'employeur doit informer le salarié du ou des motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié.

À la fin de l'entretien, l'employeur ne doit pas révéler au salarié sa décision de maintenir le licenciement ou d'y renoncer.

Le salarié a la possibilité de ne pas se rendre à l'entretien préalable. Son absence ne peut lui être reprochée mais ne remet pas en cause le licenciement qui serait décidé par l'employeur.

- notification de la décision : elle intervient par écrit par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.

Attention : le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

La lettre de notification doit comporter de façon explicite le motif du licenciement, la date d'expiration du préavis ou la mention dispensant le salarié de l'effectuer.

Enfin, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

La convention collective applicable peut prévoir des dispositions différentes.

Un décret du 29 décembre 2017 propose des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier un licenciement. Ces modèles rappellent notamment les droits et obligations de chacune des parties.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1232-1 et suivants du Code du travail.
Articles L1332-1 et suivants du Code du travail.
Articles R1232-1 et suivants du Code du travail.
Articles R1332-1 et suivants du Code du travail.
Article R1232-13 du Code du travail.
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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