Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.

En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif de l’entreprise.

La procédure ci-dessous n’est pas applicable aux salariés protégés.

La présente fiche concerne les licenciements individuels ou de moins de 10 salariés sur 30 jours.

- information et consultation du Comité social ou économique (CSE) : l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours, réunit et consulte le CSE.

La consultation du CSE ne requiert qu'une seule réunion au cours de laquelle l'employeur doit répondre aux avis et propositions des représentants du personnel.

Le CSE dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis. S'il s'en abstient, il est réputé avoir été consulté.

Les entreprises de moins de onze salariés n'étant pas tenus de constituer un CSE, dans ces entreprises, la consultation de cet organe n'est pas impérative mais l'employeur devra alors procéder à un entretien individuel de chaque salarié. Par ailleurs, la convention collective ou un accord de groupe peut fixer les modalités de consultation du CSE.

- procédure à l'égard des salariés : que le licenciement soit individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours, l'employeur convoque le ou les intéressés à un entretien préalable. La convocation remplit les mêmes conditions que pour le licenciement pour motif personnel.

L’entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après réception de la lettre recommandée et selon la même procédure que le licenciement pour motif personnel. Le licenciement est notifié par lettre recommandée, au plus tôt 7 jours après l’entretien. Ce délai est porté à 15 jours si l’individu licencié est un cadre.

La lettre de notification doit comporter :
* l’énoncé des motifs économiques,
* l’information concernant la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre,
* la possibilité de contester la régularité ou la validité du licenciement dans les 12 mois à compter de la date de réception de la lettre de notification.
* la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1000 salariés ou d’un congé de reclassement (CR) pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

- information à l'administration : l'employeur informe la Dreets (à l'adresse de la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ) dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre du licenciement en précisant :
* le nom et l'adresse de l'employeur,
* la nature de l'activité, le nombre de salariés permanents ou non,
* le nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, adresse, emploi et qualification du salarié concerné par la mesure ainsi que la date de notification du licenciement,
* La date de notification du licenciement.

La procédure applicable est différente en matière de licenciements collectifs de 10 salariés ou plus sur 30 jours.