L’indemnité de licenciement fait partie des indemnités de départ versées par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié en CDI pour tout motif autre que la faute grave ou la faute lourde, ou en cas de cessation de l'entreprise.

Remarque : la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de verser l'indemnité de licenciement. Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.

L’indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable : le salarié bénéficiera de l’indemnité la plus avantageuse.


1. La condition d'ancienneté

La condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale dépend de la date de notification du licenciement :

Le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Les périodes de suspension ne portent pas préjudice au caractère continu de l'ancienneté.

2. Les modalités de calcul

L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année de service jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire pour les années après 10 ans.

Le calcul de l'ancienneté s'apprécie à la date de notification du licenciement pour le droit à l'indemnité et à la date d'expiration du préavis pour le montant de l'indemnité.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

3. Le salaire de référence

Au plus avantageux pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement
- soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (prorata temporis).

L'indemnité a le caractère de dommages et intérêts, elle n'est donc pas assujettie aux cotisations sociales dans la limite de 87 984 euros et est totalement exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Si elle est perçue dans un autre cadre qu’un PSE, l’indemnité n’est exonérée que jusqu'à 246 816 euros pour les indemnités versées en 2022 et jusqu'à 263 952 € pour celles versées en 2023.