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Mon employeur m'a convoqué à un entretien préalable, où trouver la liste des personnes qui ont le droit de m'assister ?

Un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu de trois façons possibles : démission, rupture conventionnelle et licenciement.

Que la rupture ait pour origine une rupture conventionnelle, un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, l'employeur a l'obligation de procéder à un entretien préalable.

Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : salarié titulaire d'un mandat syndical ou salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié.

S'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller du salarié, extérieur à l'entreprise, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Cette liste est consultable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), nouveau nom de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et dans chaque mairie.

Elle comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'homaux en activité.

il faut bien comprendre que s'il y a un délégué syndical dans l'entreprise, alors le recours à un conseiller extérieur est écarté ( cass.soc 19 février 2002).

Un conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé, c'est-à-dire que le salarié doit rechercher un conseiller dans le département du lieu de l'entretien préalable.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1232-4 et suivants du Code du travail.
Articles R1232-1 et suivants du Code du travail.
Cass. soc. 19 février 2002 n°00-40657

Fiche(s) associée(s)

• Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?
• Comment savoir si l'employeur a utilisé le bon motif pour me licencier ? Faute ? Économique ? Motif personnel ?
• Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/12/2025

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