La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée d'un commun accord par le salarié et l'employeur.

Afin de rompre conventionnellement la relation de travail, l’une des parties doit émettre le souhait d’une rupture auprès de l’autre partie qui en prend connaissance et se positionne en conséquence.

La rupture conventionnelle est négociée lors d'un ou plusieurs entretiens. Durant la période consacrée aux entretiens, le salarié peut se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (par exemple, salarié titulaire d'un mandat syndical ou salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié).
- S'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de chaque section de l'inspection du travail (DREETS qui correspond aux anciennes DIRECCTE et DRCS) et dans chaque mairie.

Si le salarié choisit l'un de ces modes de représentation, il doit en informer l'employeur avant le ou les entretiens.

L'employeur peut également se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. L’employeur qui souhaite se faire assister doit en informer le salarié.

A l'issue du ou des entretiens, une convention de rupture est conclue. Elle définit les conditions de la rupture, dont le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. En dehors de cette contrainte, les parties sont libres de fixer à leur convenance la date de fin du contrat de travail. Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture.

L’exemplaire remis au salarié doit être signé par les deux parties pour que la rupture soit valable, sinon cette dernière encourt également la nullité.

Les parties ont la possibilité de se rétracter dans les 15 jours calendaires (tous les jours de l'année civile sont pris en compte) suivants la date de signature de la convention. Le motif ayant donné lieu à la rétractation n'a pas à être donné.

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à la DREETS, contenant l'identité et la signature des parties. Cette demande s'effectue depuis le 1er avril 2022, uniquement en ligne en utilisant obligatoirement le téléservice TéléRC ou alors via le formulaire cerfa n° 14598*01 lorsque le TéléRC est indisponible. Attention, si la procédure concerne un salarié protégé alors il faudra utiliser le formulaire n°14599*01 afin de demander l'autorisation à l'inspection du travail.

La DREETS a 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour se prononcer sur le bien-fondé de la rupture.

Si la DREETS ne se prononce pas dans les délais, l'homologation est réputée acquise.

Si l'homologation est refusée, l'une des parties ou les deux peuvent former un recours devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date de refus d'homologation.