La rupture conventionnelle permet au salarié et à son employeur de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture qui concerne uniquement les CDI permet aux parties de se séparer de façon amiable.

Afin de garantir la liberté des consentements des deux parties, la procédure de la rupture conventionnelle doit respecter un formalisme particulier, au risque de la voir requalifiée en licenciement injustifié pour non-respect du formalisme.

La rupture conventionnelle peut intervenir à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Pour une raison de preuve, il peut être judicieux d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

La procédure de la rupture conventionnelle comprend ensuite quatre étapes principales :

1. La négociation amiable

Le salarié et l’employeur doivent se rencontrer afin de discuter de la rupture demandée. Le salarié peut à cet égard se faire assister par un autre salarié, un représentant du personnel ou par une personne inscrite sur une liste officielle après avoir informé l'employeur de sa volonté d'être assisté.

2. La formalisation et la signature de la convention de rupture

Cette phase permet aux parties d'établir une convention de rupture, s’ils sont d’accord. Cet accord concerne principalement l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail. Elle doit être signée par les deux parties et établie en double exemplaire (un exemplaire pour chacune des parties).

3. Le délai de rétractation

Après la signature de la convention, les parties vont disposer d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 15 jours calendaires (tous les jours du calendrier, y compris les jours fériés ou chômés), il débute au lendemain de la signature de la convention. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. A l'issue de ce délai, la rétractation n'est plus possible.

La Cour de cassation a pu affirmer qu’il fallait que la notification de la rétractation intervienne dans le délai de quinze jour, peu important que l’autre partie l’ait reçue après l’expiration de ce délai.

La notification de la rétractation se fait sous la forme d'une lettre qui doit permettre de vérifier la date à laquelle elle a été envoyée, ainsi que sa bonne réception par l'autre partie. Il n'est pas obligatoire de motiver son changement d’avis : l’autre partie ne pourra qu'accepter le revirement ou envisager un autre mode de rupture (démission par exemple).

A toutes fins utiles, les juges ont pu considérer qu’une convention comportant, par erreur, un délai de rétractation inférieur au délai légal de 15 jours n’était pas nulle si cette erreur n’avait pas vicié le consentement ou privé le salarié de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (la demande d’homologation avait été demandée bien après le délai légal de rétractation).

4. La phase d’homologation administrative

La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) aura un délai de 15 jours ouvrables (jours de la semaine, hors dimanche et jours fériés) pour contrôler et homologuer la convention de rupture conventionnelle.

A l'issue de la quatrième phase, le contrat de travail est définitivement et irrévocablement rompu.

Pour la rupture conventionnelle du contrat de travail du représentant du personnel, il faudra consulter le comité social et économique (CSE) après la négociation et demander l’autorisation de l'inspecteur du travail à l'issue du délai de rétractation. Par ailleurs, il existe une procédure de rupture conventionnelle collective qui ne peut résulter que d'une proposition de l'employeur et auquel le salarié est libre d'adhérer ou non.