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La rupture conventionnelle peut-elle m'ouvrir des droits aux allocations chômage ?

La rupture conventionnelle se définit comme la rupture d’un CDI décidée d’un commun accord par l’employeur et le salarié.

A l’issue de son contrat de travail, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit 4 conditions cumulatives. Les conditions sont les suivantes :

1. La privation involontaire d'emploi ou la cessation du contrat de travail provenant d’une rupture conventionnelle

De la même manière que pour les travailleurs involontairement privés d’emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit aux allocations chômage dans les conditions évoquées ci-dessous.

2. La condition d’affiliation

Le salarié doit avoir travaillé durant une période minimale à la date de fin de son contrat de travail. Cette période minimale est depuis le 1er novembre 2019 :
- de 130 jours ou 910 heures( soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans
- de 130 jours ou 910 heures au cours des 36 derniers mois si le salarié a plus de 53 ans.[/bas]
La même durée est imposée pour bénéficier de la recharge des droits initiaux.

Avant le 1er novembre 2019 le salarié doit avoir travaillé durant une période minimale de :
- de 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans,
- de 88 jours ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois si le salarié a plus de 53 ans.

3. La justification de la recherche d'un emploi

L'intéressé doit s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail et rechercher activement un emploi, c’est-à-dire postuler à des offres, conserver les justificatifs des candidatures et passer des entretiens.

4. La condition tenant à la situation personnelle du demandeur

Le demandeur doit résider en France, être apte à reprendre un emploi et ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite ou l'âge d'attribution automatique d'une retraite à taux plein.

Si le salarié remplit ces 4 conditions, il aura en principe droit à l’allocation d'aide au retour à l'emploi.

Référence(s) juridique(s)

Article L5422-1 du Code du travail.
Article L5424-1 et suivants du Code du travail
Article 21 § 2 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Circulaire n°2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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