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En quoi consiste le contrat de génération ?

Le contrat de génération a été supprimé par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Cela étant, les entreprises qui ont formulé leur demande avant le 24 septembre 2017 continuent à en bénéficier jusqu’à la date initialement prévue.

Le contrat de génération est une mesure gouvernementale qui permet à certaines entreprises de recevoir une aide financière si elles créent et maintiennent l'emploi à l'intérieur de leur structure.

Le but de ce contrat est l'embauche d'un jeune âgé de 16 à 25 ans en CDI tout en maintenant un senior de 57 ans et plus en poste dans une même entreprise

Tout employeur dont l'entreprise compte moins de 300 salariés peut y recourir. En pareil cas, l'aide attribuée est de 12 000 euros sur 3 ans. La demande doit être effectuée auprès de Pôle Emploi au plus tard dans les 3 mois qui suivent le premier jour du contrat du jeune salarié. La seule « contrainte » est de répondre à la demande d'actualisation trimestrielle de Pôle Emploi.

Les entreprises comptant plus de 300 salariés sont tenues de conclure un accord collectif ou à défaut un plan d'action en matière de contrat de génération. Elles ne reçoivent pas d'aide de l'Etat.
L'accord collectif ou le plan d'action est établi à partir d'un diagnostic effectué à l'intérieur de l'entreprise. Il est ensuite soumis à l'accord du comité d'entreprise et déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui répond dans un délai de 3 semaines pour un accord collectif et dans un délai de 6 semaines pour un plan d'action.
Si elle ne répond pas, cela vaut acceptation de l'accord.
Un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'action devra être communiqué tous les ans à la DIRECCTE à peine de sanction (1 500 euros par mois de retard).

Référence(s) juridique(s)

Articles L5121-6 et suivants du Code du travail.
Articles R5121-26 et suivants du Code du travail.
Article D5121-42 du Code du travail.
Circulaire n°2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Fiche(s) associée(s)

• Comment savoir si je peux bénéficier d'aide à l'embauche ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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