La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l'audiovisuel public

Qu'est ce que la redevance TV?

La contribution à l'audiovisuel public prévue à l'ancien article 1605 du Code général des impôts est venue remplacer l'ancienne redevance audiovisuelle. Elle finance les organismes audiovisuels publics.
En France métropolitaine elle est d'un montant de 138 euros.

Le principe général est que cette contribution est payée par tout contribuable, en même temps que la taxe d'habitation, sans condition d'âge, à partir du moment où il est imposable à la taxe d'habitation et qu’il possède au 1er janvier de l’année en cours un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision.

Cependant, ont toujours été exonérées de cette taxe, les personnes :

- dont le revenu fiscal de référence est nul (exemple, personne bénéficiaire du RSA) ;
- exonérées de taxes d’habitation (voir fiche connexe : « quelles sont les conditions à réunir pour être exonéré de taxe d'habitation ? ») ;
- les personnes handicapées ou les personnes de plus de 83 ans au 1er janvier 2023, exonérées de la redevance audiovisuelle tous les ans depuis le 31 décembre 2005 à condition qu'elles n'aient pas été imposables sur le revenu en 2021, qu'elles n'aient pas été soumises à l'impôt sur la fortune en 2021 et qu’elles occupent leur habitation principale soit seule, soit avec un conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2021 ne dépasse pas les limites fixées à l’article 1417 du CGI (11 276 €, pour la première part de quotient familial).

Pour demander l'exonération, il suffisait d'adresser une réclamation auprès du centre des finances publiques compétent. L’adresse du centre se trouve sur l’avis d’imposition mais il est également possible de faire une réclamation en ligne. Cette réclamation doit contenir le nom, l’adresse et la signature manuscrite de l’intéressé, l’impôt concerné (avec copie de l’avis) ainsi que les motifs de la réclamation.

La réclamation devait être envoyée au centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution a été demandé. Par exemple, le délai pour faire la réclamation s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe mise en recouvrement en 2021.

L'administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour répondre en motivant sa décision. Toutefois, si le service n'est pas en mesure de statuer dans le délai de six mois, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision ; ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois.

Passé ce délai, il était possible d'effectuer une démarche amiable en saisissant le conciliateur fiscal du département ou le médiateur des ministères économiques et financiers. En cas d'échec, il faudra en revanche saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux dans le délai de deux mois. Attention cependant, le délai de deux mois n'est pas suspendu par la démarche amiable.

Qu'en est-il de la redevance télé aujourd'hui ?

Désormais, ces démarches n'ont plus vocation a être mises en œuvre, puisque la redevance télé n'est plus collectée à partir de la rentrée 2022. Pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés en 2022, seul le montant de la taxe d'habitation affiché sur l'avis sera à payer.

Par conséquent, si la redevance télévision est demandée à votre mère postérieurement à la suppression de cette redevance, il s’agit surement d’une fraude.